Un article de la Mémoire du Québec (2022).
- En 1990, Monique Saint-Germain est battue à mort à Montréal ; son conjoint, Jean-Alix Miguel, un électricien amateur de karate, est reconnu coupable d'homicide involontaire relativement à ce décès et condamné à 7 ans de prison ; en 1996, il fait une demande d'emploi à la Commission scolaire de Montréal, mais omet de mentionner sa condamnation tel que requis de le faire sur la formule de demande d'emploi ; il est accepté comme professeur d'électricité à l'École des métiers de la construction de la Commission scolaire de Montréal ; en 2004, la CSDM découvre l'existence du crime et le congédie pour fausse déclaration ; en 2006, un arbitre ordonne sa réintégration avec compensation pour salaire perdu depuis son congédiement ; selon la commission, elle n'a pas congédié Miguel, mais a cessé de l'appeler pour de nouveaux engagements parce qu'il avait fait une fausse déclaration ; en août 2007, la Cour supérieure du Québec endosse la décision de l'arbitre parce que la Charte québécoise des droits et libertés interdit toute discrimination à l'endroit d'une personne qui a été condamnée si le crime commis n'a rien à voir avec son emploi ou si un pardon a été obtenu ; le 9 juin 2008, la Cour d'appel du Québec maintient à son tour la décision de l'arbitre et ordonne à la Commission scolaire de réembaucher Miguel parce que selon elle, il y a une possibilité raisonnable que la Commission ne voulait pas employer quelqu'un qui avait été reconnu coupable d'homicide involontaire, indépendamment des circonstances du crime et de la réhabilitation de son auteur ; le 4 décembre 2008, la Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de la Commission scolaire.
