Divito (Pierino)
Un article de la Mémoire du Québec (2022).
- En 1994, Pierino Divito, né en 1937 en Sicile, et son fils Michael Divito sont arrêtés au Nouveau-Brunswick pour avoir tenté d'importer par bateau 5 420 kg de cocaïne évalués à 500 millions $ en provenance de la Colombie. Il a alors été condamné à 18 ans de prison en 1995. Il était considéré comme l'un des leaders du clan Rizzuto et le plus important trafiquant de drogues de la mafia montréalaise.
En 2005, alors qu'il purge sa sentence au Canada, Pierino Divito, est extradé et condamné à 5 ans de prison aux États-Unis à la suite de sa condamnation pour des accusations de possession et de distribution de 300 kg de cocaïne en Floride.
Divito revient au Canada le 19 décembre 2012 et est arrêté par la GRC dès son arrivée à l'aéroport de Dorval et emmené à la prison de Sainte-Anne-des-Plaines ; il semble que le Gouvernement du Canada ait accepté que l'homme de 75 ans finisse de purger sa peine au Canada.
Il avait fait sa demande de transfert en 2010, les États-Unis avaient accepté, mais le gouvernement du Canada dirigé par Stephen Harper avait refusé estimant que Divito représentait une menace à la sécurité du Canada en raison des liens de Divito avec la pègre de Montréal.
En 2013, Divito demande une libération conditionnelle.
Les Services correctionnels du Canada ne considèrent pas le temps passé en prison aux États-Unis comme concurrent avec la peine canadienne ; par conséquent, la date de libération d'office de Divito est repoussée de 20 mois. Me Monterosso, l'avocat de Divito a contesté la décision des Services correctionnels du Canada de ne pas considérer le temps de prison aux États-Unis pour une peine américaine dans le calcul du temps à passer en prison au Canada pour une peine canadienne.
Le 19 septembre 2013, la Cour suprême du Canada décide que le Gouvernement du Canada n'avait pas violé le droit constitutionnel de Divito en refusant sa demande de finir de purger sa peine au Canada ; la Cour déclare que l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que
«Tout citoyen du Canada a le droit d'entrer, de rester et de sortir du Canada»
La Cour déclare que les dispositions de la Loi sur le transfert de condamnés permettant au ministre de la Sécurité publique de refuser le transfert n'enfreint pas la constitution. Cette loi n'avait pas pour objet de créer un droit pour les citoyens canadiens de demander au Canada de gérer des peines imposées à l'étranger. Si la loi autorise le ministre de permettre à un citoyen de revenir au Canada pour purger une sentence étrangère, elle n'oblige pas le ministre à le faire.