Casier judiciaire (définition)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

  • Sur le plan juridique, le casier judiciaire est un support officiel de l'information colligée par les autorités policières relativement aux condamnations criminelles pour violation des lois fédérales au Canada. Des fichiers informatisés permettent d'identifier les accusés à l'aide de photos, d'empreintes digitales, de mensuration et la mention de signes distinctifs ; au Canada c'est la Gendarmerie royale du Canada-GRC qui assume la responsabilité de cette base de données appelée Synopsis dossier judiciaire-SDJ, qui contient les renseignements sur tous les démêlés d'une personne avec la justice, y compris les inculpations, les acquittements, les libérations, les retraits d'accusations et les arrêts de procédure. Une personne est fichée dans le Synopsis dès que ses empreintes digitales sont recueillies parun service de police et subséquemment transmises à la GRC qui attribue un numéro de dossier pour la personne visée.
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