Montréal (municipalité de ville). ; Scandales. Affaire Altagracia Dorval (Service de police de Montréal-SPVM) (corps de police)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

• Madame Altagracia Dorval, 28 ans, est arrivée à Montréal venant de Haïti avec ses parents alors qu'elle avait 15 ans. Elle s'est séparée de son mari en 2010.
  

Le 16 août 2010, Edens Kenol, l'ex mari de Madame Dorval, surgit à l'appartement de celle-ci et la menace avec un couteau.
Le 7 septembre 2010, Maria Altagracia Dorval, 28 ans, appelle la police parce que Edens Kenol, son ex mari, est venu frapper à répétition dans la porte de son logement ; Kenol s'enfuit avant l'arrivée des policiers.
Le 10 octobre 2010, Madame Dorval entre au poste de police de Montréal-Nord et informe le sergent Carmine Gallo que quelqu'un l'appelle au téléphone et raccroche lorsqu'elle répond ; le sergent lui demande si elle a des ennemis et lorsque la dame répond que non, il lui suggère de prendre note du moment des appels et que, s'ils continuent et qu'elle se sent menacée, appeler le 911.
Le 11 octobre 2010, Madame Dorval avise la police qu'elle a reçu des menaces de mort, qu'elle a été victime d'un assaut à main armée et de harcèlement de la part de son ex-conjoint, Edens Kenol le 16 août 2010.
Le 11 octobre 2010, Madame Dorval porte officiellement plainte à la police pour harcèlement et violence de la part de son ex-conjoint ; elle affirme que Kenol avait brandi un couteau et menacé de la tuer et de tuer leurs trois enfants le 16 août 2010 et qu'il avait récemment frappé à sa porte en plus de lui téléphoner à répétition et de la suivre ; des policiers prennent sa plainte et la confient à des enquêteurs.; la plainte aboutit entre les mains du lieutenant-détective Marcel Thifault le 12 octobre 2010 ; surpris que Madame Dorval ait rapporté un incident survenu le 16 août 2010, soit plusieurs semaines auparavant, le lieutenant-détective Thifault conclut que le cas est grave mais pas urgent. Madame Dorval ne sait pas où Kennol demeure.
Le 17 octobre 2010 vers 2 h 40, après avoir célébré son anniversaire de naissance, Madame Dorval revient chez-elle dans son appartement de l'avenue L'Archevêque, au nord de la rue Amos dans l'arrondissement de Montréal-Nord ; Edens Kenol, 34 ans, le mari de madame Dorval dont elle vivait séparée et de qui elle était en instance de divorce, l'attendait un couteau en main et la tua.
Kenol a été arrêté par la police dans un appartement de Pointe-aux-Trembles et a été accusé du meurtre prémédité de Maria Altagracia Dorval ; le couple, qui avait été accusé d'agression armée, de complot et d'entrave à la justice dans une affaire survenue le 1er janvier 2008, devait revenir au tribunal en novembre 2010.
Le couple a une fille de 2 ans, Debbie, et 2 garçons de 6 et 10 ans, Roldens et Kedens, qui n'étaient pas avec leur mère lors du meurtre ; lors de sa comparution au palais de justice de Montréal, Kenol ne présente pas de plaidoyer mais se conduit et parle de manière incohérente qui incite le juge à le référer à l'Institut Philippe-Pinel pour y subir un examen psychiatrique.
Le 14 décembre 2010, Edens Kenol est envoyé à l'Institut Pinel pour une période de 60 jours afin de déterminer s'il souffrait vraiment d'une maladie mentale.
Le 11 décembre 2011, le ministre de la Sécurité publique du Québec réfère les 5 policiers de Montréal au comité d'éthique policière pour qu'ils expliquent pourquoi, aucun d'entre eux n'a réagi à la plainte déposée par la victime moins d'une semaine avant sa mort.
Le commissaire à la déontologie policière accuse les constables Éric Sabourin, Danny Chicoyne et Estelle Motta de négligence dans l'exercice de leurs fonctions et d'avoir manqué à leur devoir en ne donnant pas suite à la plainte de Madame Dorval ; il reproche à Marcel Thifault de ne pas avoir vérifié le sérieux des menaces proférées à l'endroit de la victime lorsque le cas arriva sur son bureau le 12 octobre 2010 et il reproche à la sergente-détective Geneviève Leclerc de n'avoir pas enquêté sur l'affaire dès qu'elle en eut pris connaissance le 13 octobre 2010, violant ainsi le droit à la sécurité de Madame Dorval et de ses enfants.
Le 16 mai 2013, le jury déclare Edens Kenol coupable du meurtre prémédité de Maria Altagracia Dorval et le juge le condamne à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de sa peine derrière les barreaux.
Le 15 octobre 2013, la famille (le père, la soeur et la belle-soeur) de Madame Dorval intente une poursuite de 665 000 $ contre la ville de Montréal pour faute et négligence de ses policiers qui auraient manqué à leur devoir d'intervenir lorsque madame Dorval avait signalé à plusieurs reprises que son ex mari la menaçait de mort.
Le 17 décembre 2013, le Comité d'éthique policière enquête sur le comportement des 5 policiers qui ont été impliqués dans les événements qui ont précédé le meurtre de madame Altagracia Dorval ; il s'agit du constable Danny Chicoyne, de la lieutenante-détective Geneviève Lelerc, du lieutenant-détective Marcel Thifault et de la superviseure Estelle Motta.
Dans ses conclusions, Christiane Mathieu, la procureure du comité affirme que Danny Chicoyne et Éric Sabourin qui ont reçu la plainte de Madame Dorval, avaient agi minimallement et de façon routinière en ne demandant pas à Madame Dorval des questions essentielles et en ne s'assurant pas que Madame Dorval et ses enfants étaient en sécurité pendant que le mari était en liberté. Estelle Motta n'a pas constaté que le rapport était incomplet et aurait dû rappeler la victime et vérifier les antécédents de Kenol. Elle aurait ainsi pu constater, par exemple, que, en 2009, Kenol s'était fait enlever son permis de possession d'arme après des rapports de violence conjugale ; les constables Sabourin et Chicoyne ont dit à Madame Dorval qu'un détective la contacterait bientôt et qu'ils tenteraient de trouver son ex mari. Ils lui ont dit qu'elle pouvait se rendre dans un refuge , mais elle avait dit qu'elle préférait demeurer dans la maison de son cousin. Ils disent qu'elle ne leur avait pas dit qu'elle craignait pour sa sécurité. Selon Me Mathieu, les officiers auraient pu demander pourquoi elle était venu à la police si elle n'avait pas peur de son ex mari et qu'il avait abusé d'elle pendant une décennie. Mais selon Me Mathieu, la faute est plus grave pour les deux détectives qui ont hérité du cas ; le lieutenant-détective Thifault a omis d'assurer un suivi immédiat quand il a hérité du cas le 12 octobre 2010 ; un cas impliquant un homme suicidaire menaçant avec un couteau sa femme et ses enfants aurait dû l'alerter, même si l'incident était survenu 2 mois auparavant ; il aurait dû être doublement alerté quand il a lu que le couple était séparé et que Dorval avait un nouveau copain que Kenol avait déjà menacé ; mais Thifault n'a pas jugé le cas urgent et l'a référé sans signaler que le cas était urgent à la sergente-détective Geneviève Leclerc qui était absente ce jour-là. Tous les policiers qui ont témoigné devant le comité ont tenté de faire porter le blâme sur la victime qui ne leur aurait pas donné suffisamment de renseignements ; mais Me Mathieu ajoute que les policiers auraient dû savoir que les victimes de violence conjugale ne son généralement pas des témoins idéaux parce qu'elles sont abattues psychologiquement et sont réticentes à voir leur mari arrêté. Le policiers ont le devoir de travailler plus fort avec ces plaignantes afin d'obtenir les informations nécessaires pour les protéger ; ce n'est pas toujours aux citoyennes de faire le travail des policiers, ce n'est pas à elles d'aller dans tous les détails et de faire ce qu'il faut pour que leur déposition soit parfaite ; ces victimes sont en situation de honte, de crainte, et d'une passivité émotive qui les paralyse.
Le 22 avril 2015, le Comité d'éthique policière déclare que les agents Chicoyne et Sabourin n'ont pas fait de fautes dans le traitement de la plainte de Madame Dorval.
La Ville prétend que selon la Loi, l'affaire est prescrite après six mois compte tenu du préjudice moral et matériel subi par les victimes indirectes d'un crime. Les plaignants maintiennent qu'ils ont plutôt subi un préjudice corporel en raison de la mort de Madame Dorval et qu'ainsi, la prescription de trois ans prévue au Code civil s'applique.
La cour d'appel donne raison aux plaignants et déclare qu'ils ont subi un préjudice corporel et que la prescription est de trois ans selon le Code civil.
Le 27 novembre 2015, la vile de Montréal décide de se pourvoir en appel devant la Cour suprême du Canada au sujet de la décision de la Cour d'appel de déclarer préjudice corporel le préjudice subi par les plaignants