Montréal (municipalité de ville). . Scandales. Affaire du Faubourg Contrecoeur

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Éphémérides -


2007 Le terrain appelé Faubourg Contrecoeur appartient à la ville de Montréal et est situé près de l'ancienne carrière de la Compagnie Ciment Lafarge à l'est de l'autoroute 25, dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve ; il mesure 38 hectares (38 000 m2) et il est évalué à 31 millions $.
LVM-Technisol, une filiale de la firme d'ingénierie Dessau, évalue à 11 millions $ le coût de la décontamination de ce terrain.
La firme d'ingénierie SM de Bernard Poulin évalue à 14 millions $ le coût de la décontamination du même terrain.
Groupe Gauthier Biancamano Bolduc-GGBB, la filiale d'urbanistes-conseils de la firme d'ingénierie Dessau, fait partie du comité d'évaluation des soumissions pour la vente du terrain.
La ville vend le terrain du Faubourg Contrecoeur au prix de 1,6 millions $ à la Société d'habitation de Montréal-SHDM qui lance un appel public de qualification de promoteurs intéressés à le développer.
Le Groupe immobilier F. Catania dirigé par Paolo Catania, et Construction Marton appartenant à Antonio Accurso sont jugés qualifiés pour présenter des soumissions afin d'acquérir le terrain du Faubourg ; la SHDM inclut une clause de préemption dans le contrat de vente ; en vertu de cette clause, la SHDM a le droit de premier refus dans le cas où Catania déciderait de vendre le terrain en partie ou en entier.
La Société d'habitation de Montréal-SHDM est privatisée.
Peu après sa privatisation, la SHDM vend le terrain du Faubourg Contrecoeur à Groupe immobilier F. Catania pour la somme de 19,1 millions $ (sa valeur marchande) moins 14,7 millions $ pour la décontamination (11 millions $) et autres travaux (3,7 millions $), soit 4,4 millions $ net à payer au plus tard le 30 juin 2010 ; l'acheteur a l'intention d'y bâtir 1 800 unités de logement ; la SHDM prête 14,6 millions $ à l'acheteur qui aura jusqu'à juin 2010 pour rembourser ; la SHDM s'engage à acheter les unités non vendues à l'intérieur d'un certain délai après la terminaison de la première phase du projet.
Il est révélé que le directeur général de la SHDM, Martial Fillion, aurait rencontré monsieur Catania à 4 reprises avant la publication de l'appel de qualification et avant l'appel d'offres ; la soumission du Groupe Catania avait plusieurs similitudes avec le plan d'affaires préparé par la firme GGBB pour le projet du Faubourg Contrecoeur.
La filliale de Dessau, Groupe Gauthier Biancamano Bolduc-GGBB, aurait détruit sans autorisation des propositions d'autres entrepreneurs reçues en réponse à l'appel de qualification.
2008
(Juin, juillet et août 2008) Construction Frank Catania a fait décontaminer et enfouir chez Écolosol 49 665 tonnes de terres contaminées en provenance du site de Faubourg Contrecoeur, soit plus de 80 % des terres contaminées du Faubourg Contrecoeur ; le coût de cette décontamination est de 22 $ la tonne ; selon le ministère de l'Environnement, ces terres étaient faiblement contaminées et auraient pu servir de matériau de recouvrement dans un lieu d'enfouissement comme ceux de Lachenaie ou Sainte-Sophie au coût de 12 $ la tonne.
(Mars 2008) Frank Zampino, Paolo Catania et François Trépanier partent ensemble pour Miami, Floride aux frais de Construction Frank Catania et associés. (The Gazette, 23 mai 2017, Cahier City, page A8).
2009
À la suite d'expertises qui lui indiquent que le coût de la décontamination devrait se situer entre 5,9 et 7 millions $, la SHDM exige que Groupe Catania produise les factures reliées à la décontamination avant le 31 janvier 2010 ; invoquant la complexité de la recherche de documents déjà archivés, Catania obtient que le délai soit fixé au 28 février 2010, puis il informe la SHDM que les documents requis ne seront fournis que lorsque le travail de décontamination sera terminé, c'est-à-dire à la fin de l'été 2010. À la suite d'une déclaration de Guy Hébert, président de la SHDM, à l'effet que Groupe Catania n'avait pas fourni les documents demandés, ce dernier expédie une lettre à la SHDM pour l'aviser qu'il ne fournirait pas les dits documents demandés tant que le travail de décontamination ne sera pas terminé, c'est-à-dire à la fin de l'été.
2010
(10 mars 2010) Munis de mandats de perquisition, des agents de la Sûreté du Québec appuyés par des policiers de Longueuil investissent les locaux de Groupe F. Catania à Brossard et saisissent plusieurs caisses de documents en lien avec le projet du Faubourg Contrecoeur.
(Avril 2010) Martial Fillion est congédié de son poste de directeur général de la Société d'habitation de Montréal-SHDM.
(10 avril 2010, vers 5 h 40) Un incendie détruit 96 unités de logement en construction du Faubourg Contrecoeur qui devaient être livrés le 1er juillet 2010 suivant ; les dommages sont évalués à 10 millions $ ; cet incendie est considéré comme suspect.
(24 avril 2010) Jean-François Bertrand est congédié de son poste de directeur général adjoint de la SHDM.
(28 avril 2010) Dépôt et publication du rapport du vérificateur général sur les transactions et du rapport de la firme Samson Bélair-Deloite et Touche sur le projet Faubourg Contrecoeur ; le vérificateur et la firme de comptables jugent très sévèrement la gestion de Martial Fillion et de son adjoint, Jean-François Bertrand, ainsi que les membres du conseil d'administration de la SHDM ; après consultation avec le Service de police de Montréal et la Sûreté du Québec, les deux rapports recommandent de confier la suite des enquêtes à la Sûreté du Québec. Le maire de Montréal affirme qu'il va collaborer à l'enquête de la Sûreté du Québec.
(8 septembre 2010) Il est révélé qu'une dizaine d'agents de l'escouade Marteau ont perquisitionné pendant une dizaine d'heures dans les bureaux de Plania à la recherche de documents concernant le Faubourg Contrecoeur (Plania est le nouveau nom de GGBB.
2012
(Mai 2012) L'Unité permanente anti Corruption-UPAC appréhende 9 personnes, dont Paolo Catania, Martial Filion et Bernard Trépanier, Frank Zampino en relation avec la vente du terrain du Faubourg Contrecoeur.

2013
(4 février 2013) Décès de Martial Filion alors qu'il est en attente de son procès.
(Mars 2013) Groupe Catania abandonne son projet du Faubourg Contrecoeur et commence à liquider ses actifs après l'arrestation de Paolo Catania qui fait face à 989 accusations déposées par Revenu Québec ; la SHDM décide d'exercer son droit de préemption sur le terrain.

2014
(18 mars 2014) La Presse révèle que la Société d'Habitation de Montréal-SHDM veut récupérer le terrain du Faubourg Contrecoeur et s'adresse à la Cour supérieure du Québec pour forcer Construction Catania à lui revendre le terrain pour la somme de 3.8 milions $ ; après certains ajustements, l'évaluation municipale du terrain est de 13,4 millions $.

2015
(9 mai) La Société d'habitation de Montréal-SHDM reçoit 7 millions $ et deux terrains dont la valeur atteint 2,6 millions $ ainsi qu'une partie d'un terrain commercial d'une valeur de 2,4 millions $ versé en compensation par le liquidateur de Construction Catania ; Le liquidateur versera une somme de 1,8 million $ mettant ainsi un terme à l'affaire du Faubourg Contrecoeur.
(12 novembre 2015) La direction des poursuites criminelles et pénales-DPCP annonce qu'elle fera comparaître au moins 66 témoins lors du procès de Frank Zampino, Bernard Trépanier, Martial Filion, Paolo Catania, Pasquale Fedele, André Fortin, Daniel Gauthier, Pascal Patrice et trois autres personnes accusées de fraude et complot concernant l'affaire du Faubourg Contrecoeur dont la date du début est annoncé pour le 8 février 2016. (La Presse, 13 novembre 2015, page A4 ; The Gazette, 4 février 2016, page A3).
Au cours de 2015, l'UPAC a exécuté 340 mandats de perquisition a procédé à 23 arrestations en lien avec Faubourg Contrecoeur.

Depuis 2011, l'UPAC a procédé à 155 accusations.

2016
(8 février 2016) Début du procès des personnes impliquées dans l'affaire du Faubourg Contrecoeur :

1. Paolo Catania, 52 ans, ancien patron de la firme Construction Frank Catania ; accusé de fraude, complot pour fraude et abus de confiance.
2. Martin D'Aoust, 40 ans, ancien vice-président, infrastructures chez Catania ; accusé de fraude, complot pour fraude et abus de confiance.
3. Pasquale Fedele, ingénieur ancien président chez Catania Construction ; accusé de fraude, complot pour fraude et abus de confiance.
4. André Fortin, 50 ans, ancien directeur général de Construction Catania ; accusé de fraude et complot pour fraude.
5. Daniel Gauthier, intermédiaire entre Paolo Catania et la Société d'habitation de Montréal-SHDM ; accusé de fraude, complot pour fraude et abus de confiance. reconnaît sa culpabilité le 12 février 2016.
6. Pascale Patrice, ancien directeur associé, environnement chez Catania Construction ; accusé de fraude, complot pour fraude et abus de confiance.
7. Bernard Trépanier, 77 ans, ancien collecteur de fonds pour le Parti Union Montréal du maire Gérald Tremblay ; accusé de fraude, complot pour fraude et abus de confiance.
8. Frank Zampino, ancien président du Comité exécutif de Montréal ; accusé de fraude, complot pour fraude et abus de confiance.
(11 février 2016) Le Journal de Montréal, rapporte que Me Daniel Rock, procureur de Bernard Trépanier a demandé au juge Yvan Poulin de se récuser. Le juge Poulin ayant refusé de se récuser, Me Rock demande à la Cour supérieure du Québec de récuser le juge Poulin. La Cour supérieure refuse et Rock annonce son intention de demander à la Cour d'appel de récuser le juge Poulin. Le juge Poulin, alors qu'il était procureur fédéral de la Couronne avait demandé qu'une enquête soit enclenchée contre Me Rock en 2007, lors des procédures découlant de la rafle Colisée anti-mafia. Selon l'avis d'appel, à cette époque, des informations auraient fait craindre à la poursuite que Me Rock aurait servi d'intermédiaire entre des policiers corrompus et un élément criminel.
(12 février 2016) Daniel Gauthier, 57 ans, reconnaît sa culpabilité aux accusations de fraude et de complot pour fraude ; il était président d'une firme d'urbanisme impliquée dans le développement du Faubourg Contrecoeur ; il est représenté par Me Jean-Claude Hébert ; il est condamné à une peine de 18 mois de prison à être purgée à sa résidence et à 180 heures de service communautaire. La Couronne, qui avait recommandé une peine de 2 ans moins un jour de prison, inscrit la sentence en appel
(3 mars 2016) La Cour d'appel du Québec juge que la preuve est insuffisante pour ordonner au juge Poulin de se retirer du dossier du faubourg Contrecoeur.
(6 avril 2016) Me Daniel Rock, le procureur de Brernard Trépanier demande à la Cour d'ordonner un procès séparé pour son client qui, souffrant d'un cancer, doit s'absenter pour recevoir des traitements médicaux ; la requête est acceptée et Trépanier devra se présenter en cour le 24 mai 2016.
(13 décembre 2016) Attribuant 20 mois du délai à la défense, le juge Yvan Poulin rejette une requête en arrêt de procédures pour délai déraisonnable soumise par le procureur de la défense dans l'affaire du Faubourg Contrecoeur ; la défense avait en effet multiplié les requêtes avant ou après le début du procès en février 2016 qui n'ura pas pu débuter avant le 23 janvier 2017.
Le 7 mars 2018, le juge Yves Paradis décrète que Trépanier qui souffre d'un cancer, est trop malade pour subir un procès qui doit commencer le 3 avril 2018 et en suspend le commencement indéfiniment.




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