Pardi (Brandon)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Le 31 octobre 2007, vers 13 h, Bianca Leduc, 3 ans et demi, est tuée sur le coups lorsque l'automobile Volkswagon Gulf de Brandon Pardi, 18 ans, la frappe alors qu'elle s'amusait à la décoration du gazon en vue de l'Halloween à la garderie de L'Île-Perrot qu'elle fréquentait ; l'automobile conduite par Pardi, avait fait une embardée lorsque le conducteur voulut éviter de heurter un autre véhicule conduit par l'un de ses amis âgé de 17 ans avec lequel il coursait ; Pardi et son ami mineur sont accusés de négligence criminelle ayant causé la mort et de conduite dangereuse ayant causé la mort ; Pardi conduisait seul son automobile alors que son permis d'apprenti stipulait qu'il devait être accompagné par un adulte détenteur d'un permis de conduire ; son ami conduisait une Pontiac Sunfire. Comme le jour de l'incident était aussi le jour où Pardi atteignait l'âge de 18 ans, il a demandé d'être jugé par le Tribunal de la jeunesse, ce que la Cour supérieure lui a refusé. Le 24 avril 2009, la Cour d'appel du Québec maintenait la décision de la Cour supérieure du Québec qui avait refusé que Pardi soit jugé par le Tribunal de la jeunesse même s'il n'avait atteint 18 ans que le jour de l'accident ; le 15 octobre 2009, la Cour suprême du Canada refusa d'entendre le pourvoi de Pardi confirmant ainsi la décision de la Cour supérieure du Québec. Le 16 juin 2011, le mineur, qui coursait avec Pardi, est acquitté par le juge Mario Gervais du Tribunal de la jeunesse Le 16 juin 2011, le mineur, qui coursait avec Pardi, est acquitté par le juge Mario Gervais du Tribunal de la jeunesse ; le 9 décembre 2011, le juge Michel Mercier déclare Pardi coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort mais ordonne un arrêt de procédure quant à l'accusation de négligence criminelle ayant causé la mort. Le 20 mars 2012, le procureur de la couronne demande au juge Mercier d'imposer une peine de 4 ans de prison alors que l'avocat de Pardi, ramenant le débat sur l'âge de son client, demande au juge de ne pas l'envoyer en prison car il s'agit d'une faute commise le jour où il avait atteint 18 ans alors que la majorité est atteinte en à l'âge de 19 ans en Ontario et de 21 ans aux USA. En juin 2012, Pardi a été condamné à 2 ans moins un jour de prison à purger dans la communauté, assortie d'une assignation à résidence pendant un an et d'une interdiction de conduire une automobile pendant 3 ans ; l'avocat de Pardi demande à la Cour d'appel d'infirmer le verdict et la sentence qu'il trouve trop sévère compte tenu de l'âge du coupable ; de son côté, le procureur de la Couronne demande à la Cour d'appel la permission d'en appeler de cette sentence qu'il trouvait trop inappropriée.

Le 4 juillet 2012, la Cour d'appel du Québec accepte d'entendre l'appel du procureur de la Couronne.
Le 19 mars 2014, la Cour d'appel confirme le verdict et la sentence imposée par le juge Michel Mercier en 2012.



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