Québec (province). Commission Charbonneau sur l'octroi et la gestion des contrats de construction (2012-2013), collusion et corruption

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.


2002 L'Assemblée nationale du Québec adopte le projet de loi 106 qui impose le système dappel d'offres pour les contrats dans la construction et ordonne que le conttrat soit accordé au plus bas soumissionnaire conforme.
Le 19 octobre 2011, Madame France Charbonneau est nommée présidente de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics. Me Roderick MacDonald et Renaud Lachance sont nommés commissaires.

Le mandat couvre tous les contrats de construction qui ont été octroyés par des institutions qui administrent des fonds publics (Hydro-Québec, Société immobilière du Québec, Société des alcools du Québec, 1 476 municipalités) au cours des 15 années précédentes.

Elle a aussi le mandat d'étudier l'infiltration du crime organisé dans la construction en général.

Parfois, le prix du plus bas soumissionnaire était de 30 % plus élevé que les coûts estimés des projets
Selon les journaux, les entrepreneurs devaient payer une taxe de 2 à 5% à la mafia.

Le 9 novembre 2011, le Conseil des ministre approuve par décret la nomination de Me Roderick Macdonald et de Monsieur Renaud Lachance pour agir comme commissaires d'une commission présidée par madame la juge France Charbonneau et soumet ladite Commission à la Loi des commissions d'enquête du Québec.
En décembre 2012, L'Assembée nationale adopte la Loi sur l'intégrité dans l'octroi des contrats publics ; cette loi stipule que nul ne peut obtenir des contrats publics de plus de 40 millions $ sans avoir obtenu un certificat d'autorisation émis par l'Autorité des marchés financiers du Québec alimentée par l'Unité permanente anti-corruption-UPAC.

En décembre 2012, le fonctionnaire François Thériault, 56 ans, est arrêté par la Sûreté du Québec-SQ ; Thériault est congédié, et accusé de fraude, de parjure et d'entrave à la justice pour avoir laissé croire qu'en tant que surveillant de chantier pour la ville de Montréal, il n'avait reçu que des billets de hockey ou des bouteilles de vin de la part d'entrepreneurs alors qu'il avait bénéficié d'une ristourne de 30 000 $ de la part de la compagnie Catcan lors de l'achat de sa résidence de Laval ; le 6 mars 2015, Thériault reconnaît sa culpabilité aux accusations de parjure, de fraude et d'entrave à la justice.
Le 18 mars 2015, le juge Robert Marchi condamne Thériault à un an de prison et à 30 000 $ d'amende ; si cette amende n'est pas acquittée le 20 mars 2017, Thériault devra purger une année additionnelle de prison.

Le 10 septembre 2013, dans la foulée des travaux de la Commission Charbonneau, les ingénieurs suivants sont l'objet d'enquêtes par le conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec au sujet d'allégations d'avoir dérogé au Code des profession du Québec ou au Code de déontologie de l'Ordre des ingénieurs :

Robert Marcil (employé de la ville de Montréal ; 3 plaintes),
Gilles Vézina (employé de la ville de Montréal ; 4 plaintes),
Claudio Ballians (employé de la ville de Montréal ; 4 plaintes) et
André Lebeuf (employé de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu ; 2 plaintes) .

Le 30 septembre 2013, malgré les objections des procureurs de la FTQ et du Fond de solidarité de la FTQ, la Juge Charbonneau permet l'audition d'une conversation téléphonique entre Michel Arsenault et Guy Gionet interceptée par la Sûreté du Québec lors de l'Opération Diligence au cours de laquelle Michel Arsenault, président du Fonds de solidarité des travailleurs-FTQ et Guy Gionet avaient été placés sous écoute électronique pendant un an ; Gionet est l'ex-président du bras immobilier du Fonds de Solidarité de la FTQ. Les procureurs de la FTQ et du Fonds contestent cette décision de la juge Charbonneau devant la Cour supérieure.
Le 10 octobre 2013, les procureurs de la FTQ et du Fonds de solidarité inscrivent en appel la décision de la Cour supérieure du Québec de permettre l'audition de l'enregistrement.
Les policiers examinaient l'infiltration du crime organisé dans les syndicats de la construction, et l'existence d'un possible système de ristournes pour obtenir du financement du Fonds de Solidarité.
Le 11 octobre 2013, la juge Geneviève Marcotte de la Cour supérieure maintient la décision de la juge Charbonneau et permet l'audition de la conversation ; les procureurs du Fonds et de la FTQ demandent à la Cour d'appel du Québec la permission d'en appeler de la décision de la juge Marcotte. Les procureurs de la Commission font valoir que les travaux de la commission seraient paralysés sans l'audition de la conversation; pour obtenir un sursis de publication, l'opposant doit remplir trois critères :

1. avancer une question assez sérieuse en droit
2. démontrer qu'il subira un préjudice sérieux et irréparable
3. prouver que la prépondérance des inconvénients favorise l'octroi du sursis.

La juge Marcotte estime que la requête ne satisfait qu'au premier critère.

Le 19 octobre 2013, La Presse rapporte que l'ingénieur Robert Marcil, président de l'Association des ingénieurs municipaux du Québec avait organisé un système de financement d'un séminaire en 2007 au Château Vaudreuil ; il avait désigné 7 ingénieurs comme parrains. Chacun d'eux avait une liste de dirigeants d'entreprise à solliciter, avec les coordonnées et un montant cible pour chacun d'eux ; le montant total visé était de 145 500 $ ; cette souscription était pour la vente de kiosques et la visibilité lors du séminaire de 2007.
Le 15 avril 2014, l'UPAC arrête le directeur du Service des incendies de Warwick qui est accusé de fraude, fabrication et utilisation de faux documents.
Le 14 juin 2014, le Commissaire Macdonald décède du cancer sans jamais avoir siégé publiquement. il suivait les audiences de la Commission à la télévision.
En juillet 2014, Le comité de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec suspend Gilles Vézina poue une période de six mois pour avoir accepté des pots-de-vin alors qu'ilétait à l'emploi de la Ville de Montréal.
Le 16 septembre 2014, comparaissant devant la Commission Charbonneau, Monsieur Robert Lafrenière, directeur de l'Unité permanente anti corruption demande la création de trois nouvelles infractions au Code pénal : collusion, production de faux docunts et utilisation de prête-noms ; ces infractions existent cependant dans le Code criminel du Canada, mais monsieur Lafrenière prétend qu'il serait plus facile de poursuivre au pénal qu'au criminel.
Le 18 septembre 2014, la Commission apprend que l'évasion fiscale dans l'industrie de la construction dans les années 2000 à 2008 a fait perdre plus 1,2 milliard en revenus de taxes ; Nathalie Marcoux, vice-présidente de la Régie du bâtiment ; les compagnies et les individus mauvais payeurs de taxes et ceux qui travaillent sans licence constituent une grande partie du problème ; Cependant, depuis 2009, la Régie s'applique à nettoyer l'industrie des indésirables ; en vertu du projet de loi 73, la Régie a maintenant le pouvoir de révoquer, de refuser de renouveler ou d'émettre une licence à toute compagnie possédée ou exploitée par quelqu'un qui a été reconnu coupable d'offenses criminelles comme pots-de-vin ou fraude ; depuis 2009, la Régie a systématiquement vérifié l'existence de dossier criminel des propriétaires ou actionnaires de toute compagnie de construction ou personne qui demande une licence d'entrepreneur ; de plus, les amendes pour infractions ont été élevées à 5 000 $ chacune ; d'une manière plus générale, la Régie peut refuser d'émettre une licence si elle croit que ce ne serait pas dans l'intérêt public de le faire.
Le 21 octobre 2014, vers 6 h 30, une centaine d'agents de l'UPAC, de Revenu Québec et de la Régie du Bâtiment du Québec effectuent 8 perquisitions en lien avec les travaux de construction de l'Hôpital général juif de Montréal.
Le 27 janvier 2015, la Commission Charbonneau demande au gouvernement de prolonger son mandat de 7 mois pour lui permettre de rédiger son rapport.
Le 27 janvier 2015, on apprend que Gilles Cloutier a été arrêté à la demande de la Commission pour parjure lors de son témoignage devant la Commission Charbonneau ; l'ex-conjointe de Cloutier le décrit comme un menteur pathologique ; il témoigne dans la cause des pots-de-vin versés dans un système de collusion dans l'octroi de contrats à Boisbriand. ; Cloutier aurait dit qu'il était propriétaire d'un chalet alors qu'il n'en était que locataire. Lors de son témoignage dans le procès pour complot, fraude et abus de confiance dans le partage des contrats de Boisbriand, Cloutier déclare qu'il était «très intime» avec Me LeBel», la procureure de la Commission Charbonneau. Le 28 janvier 2015, Cloutier n'avait pas encore été accusé de parjure
Le 28 janvier 2015, Me Daniel Rock procureur de Bernard Trépanier met en demeure la Commission qu'il pourrait la poursuivre si le lien entre son client et la mafia devait être maintenu dans le rapport final de la Commission ; celle-ci avait envoyé son projet de rapport aux personnes qui seraient visés par une conclusion défavorable . Selon Me Rock, le rapport contiendrait «l'allusion que M. Trépanier aurait participé à un système de collusion impliquant «le versement d'une cote au crime organisé italien». (Le quotidien La Presse, 29 janvier 2015, page A3)
Le 16 mars 2015, les avocats qui défendent Robert Poirier et France Michaud ayant appris que Michel Lalonde avait fait 7 déclarations au Bureau de la concurrence du Canada, veulent obtenir la totalité des documents et des enregistrements vidéo faits par monsieur Lalonde ; ces documents leur permettrait de tester la crédibilité de Lalonde lors du contre-interrogatoire et tenter de voir s'il y a des contradictions ou des incohérences ; Le Bureau de la concurrence s'oppose à la production de ces documents.
Le 19 mars 2015, François Thériault commence à purger sa peine d'un an de prison.
Le 26 novembre 2015, Tony Accurso se dit prêt à subir le test du polygraphe à la condition que Jacques Duchesneau fasse de même ; Accurso avait affirmé devant la Commission Charbonneau avoir remis un chèque de 250 000 $ à l'organisation du Parti de Duchesneau qui briguait les suffrage pour la mairie de Montréal, Duchesneau avait nié cette affirmation d'Accurso ; Monsieur Accurso est cependant incapable de retrouver le chèque qui avait transité par une entreprise appartenant au codirecteur de la campagne de Duchesneau, Richard Le Lay ; dans son rapport, la Commission conclue que Monsieur Accurso étant incapable de trouver le chèque, n'a pas dit la vérité.
Le 15 décembre 2015, le Parti québécois-PQ et la Coalition Avenir Québec-CAQ réclament la tenue d'une commission parlementaire pour y entendre madame Charbonneau et Renaud Lachance au sujet d'un différend survenu entre eux au sujet de la rédaction finale du rapport de la commission. Renaud LaChance aurait refusé de signer le rapport préparé par Madame Charbonneau et l'aurait annoté à la main de commentaires qu'un employé sans conscience et au motif peu avouable de la Commission a décidé de reléguer aux médias ; ce serait une première fois que des commissaires seraient invités à expliquer le déroulement de leurs délibérations devant des parlementaires. Habituellement, le dépôt de son rapport met un point final au travail d'une commission d'enquête et le contenu est le résultat de discussions confidentielles entre les commissaires ; à mots couverts, les partis d'opposition accusent Monsieur Lachance d'avoir tenté de protéger le Parti libéral du Québec des foudres de la sévère juge Charbonneau.

Avant de décerner des blâmes à certaines personnalités, la Commission a fait parvenir à chacune de ces personnes un avis de ce qu'elle écrirait et les a invité à répondre aux reproches qui leur étaient destinés.

Résumé pour chacune de ces personnes des reproches que la commission se proposait de leur destiner et des réponses qu'elle a reçues de leur part (Le Journal de Montréal, 26 novembre 2015, pages 10 et 11) :

Robert Abdallah : reproche : avoir été en conflit d'intérêts à titre de directeur général de la ville de Montréal à cause des liens avec divers entrepreneurs et avoir ignoré des rapports ou recommandations visant à protéger et à combattre la collusion.
Réponse : C'est du pur ragot. Rien n'indique que M. Abdallah serait au courant d'une ristourne entre l'entrepreneur et le fournisseur et encore moins qu'il en a profité... Il est évident que M. Abdallah a tout fait pour implanter un nouveau système de contrôle du coût, des infrastructures et que cette volonté a été écartée au niveau politique.»

Ramez Ayoub, nouveau député libéral de Thérèse-de-Blainville : reproche : avoir obtenu du financement en argent comptant de la part d'une firme de génie ;
Réponse : Je suis en total désaccord «si les commissaires me blamaient ainsi, ils me condamneraient par association, sur des ouï-dire. J'insiste pour préciser aux commissaires que je ne fais pas de politique de cette manière. Je dénonce de tels agissements et si j'étais mis au courant de tels actes, je serais le premier à contacter les policiers.

Claude Assselin, directeur général de la ville de Laval : reproche : Avoir été un des organisateurs du système de collusion et de ristournes au Parti PRO des Lavallois...
Réponse : Rien dans la preuve ne démontre que Monsieur Asselin aurait participé à l'organisation d'un système... Rien ne démontre que monsieur Asselin avait été informé, ni même qu'il savait que le système impliquait une ristourne au Parti PRO des Lavallois.

Line Beauchamp : reproche : avoir permis que des représentants de firmes de génie organisent des activités de financement à son bénéfice ; réponse : Je n'ai jamais eu connaissance de faits me permettant de douter que le Parti libéral du Québec s'assurait de respecter toutes les dispositions de la Loi électorale, celles du financement des partis politiques.

Marc Bibeau, responsable des levées de fonds du Pari libéral du Québec-PLQ : reproche : avoir utiliser sa position au Parti libéral du Québec-PLQ pour influencer l'octroi de contrats en échange de contributions politiques ; avoir été l'un des principaux rouages du financement sectoriel pour les libéraux ; réponse : Il nie toutes les allégations de la Commission au sujet de ses activités et il se plaint de ne pas avoir été entendu lors des séances publiques de la Commission et il prévient la commission que le blâme qu'elle s'apprête à lui infliger laisserait «un stigmate important à sa répuation ; ses procureurs soumettent que la Commission n'a pas rempli son devoir d'équité envers monsieur Bibeau.

Jean Charest : reproche : avoir toléré que soient proposées des rencontres privéeas avec lui contre des contributions politiques.
Réponse : Il serait totalement inexact de prétendre que l'indépendance décisionnelle du premier ministre ait pu en être affectée...Un blâme à ce sujet serait une atteinte grave à la réputation du premier ministre Charest qui n'a pas témoigné.

Jean Charest : reproche : avoir toléré que Marc Bibeau soit présent lors de rencontres de financement avec les députés et ministres du Parti libéral du Québec-PLQ.
Réponse : Marc Bibeau avait un grand réseau de connaissances et était impliqué dans différentes organisations caritatives. C'est la seule raison pour laquelle il participait à des rencontres de la direction du PLQ.

Dessau : reproche : avoir contribué à mettre sur pied et à organiser un système de collusion entre les fis de génie Montréal, par l'entremise de Rosaire Sauriol, ancien vice-président. Elle répond «Lors de son passage devant la commission, M Sauriol a nié à quatre reprises être relié à la mise en place de ce système, malgré l'insistance du procureur. L'entreprise a donc soutenu que «compte tenu du caractère catégorique de la réponse de M. Sauriol aux questions suggestives du procureur, nous prétendons bien humblement que le reproche n'est pas fondé.

Génivar : reproche : avoir été impliquée dans un système de collusion entre des firmes de génie-conseil de Laval et Montréal et avoir contribué au financement de partis politiques municipaux et provinciaux afin d'obtenir des contrats municipaux ; elle répond L'entreprise soiligne que les actes allégués visent un nombre etrêmement restreint d'individus ayant clairement agi, le cas échéant, à l'extérieur du cadre de leurs fonctions et causant ainsi un préjudice important à l'entreprise et à sa réputation.

Jean Lavallée président de la FTQ-Construction : reproche : avoir profité de sa position pour procurer des avantages concurrentiels à certaines personnes dont Tony Accurso, avoir demandé un pot-de-vin de 250 000 $, ne pas avoir sanctionné l'offre, ni dénoncé l'offre de pot-de-vin de 300 000 $ à Michel Arsenault.

Luc Leclerc. Ingénieur de la Ville de Montréal. Il avoue avoir reçu illégalement des centaines de milliers $ et l'Ordre des ingénieurs le radie pour une période de 10 ans.

Pauline Marois, ex chef du Parti québécois : reproche : à titre de chef du Parti québécois, avoir permis que soit pratiqué du financement illégal, et ne pas avoir exercé une surveillance adéquate sur ses troupes :
Réponse : Madame Marois a servi le Québec pendant de nombreuses années en faisant preuve d'une intégrité et d'une honnêteté irréprochables dans l'exercice de ses fonctions et en démontrant toute le diligence raisonnable requise dans le cadre de sa fonction essentiellement politique. Il est tout simplement inconcevable que la Commission envisage de tirer des conclusions défavorables contre elle. Avoir permis les contributions des firmes de génie et dentreprises de construction et de ne pas avoir exercé une surveillance concernant la proximité entre le financement politique et l'octroi de contrats ; réponse des avocats de Madame Marois : les objectifs de financement sont définis par cinq instances du PQ, et non par le chef. La Commission conclut qu'au PQ, «le financement en milieu de vie» n'est pas compatible avec la loi électorale.

Nathalie Normandeau, ancienne première ministre suppléante ; reproche :inconduite dans l'exercice de ses fonctions : réponse : Elle nie toute inconduite. Son témoignage devant la commission, a été franc, précis et complet ; il n'y a aucune preuve qui jetterait un ombrage sur son témoignage, il n'y a pas de preuve qui pourrait susciter un doute sur son témoignage.
Dans son rapport la Commission déclare « Normandeau illustre le double langage du Parti libéral au sujet des activités de financement

Parti libéral du Québec-PLQ : reproche : avoir pratiqué du financement sectoriel (auprès des firmes de génie et des entrepreneurs.
Réponse : Le PLQ n'a jamais autorisé la sollicitation d'entreprises, mais bien la sollicitation des donateurs par l'entremise des dirigeants ou autres personnes à l'emploi d'entreprises ou de cabinets de professionnels.

Parti libéral du Québec-PLQ : reproche : avoir fermé les yeux sur le recours aux prêtes-noms par des entreprises ou des firmes de génie pour des dons
Réponse : Aucune preuve ne permet à la commission de conclure que le PLQ a fermé les yeux sur le recours aux prête-noms. Une telle conclusion dans le rapport final serait infondée.

Parti libéral du Québec-PLQ : reproche : avoir fixé des objectifs de financement élevés pour les députés et les ministres... les rendant vulnérables aux pressions indues et à la compromission.
Réponse : Les objectifs de financement fixés à l'époque... ont pu contribuer à alimenter un sentiment de méfiance et de cynisme au sein de la population. Il srait malgré tout erroné de conclure que les objectifs de financement fixés auparavant aux ministres et aux députés ont pu les placer dans une situation de ccompromission ou de vulnérabilité.

Parti libéral du Québec-PLQ : reproche : avoir laissé certains chef de cabinet faire du financement politique.
Réponse : L'ensemble des chefs de cabinet détenait un certificat de solliciteur afin de s'assurer que la sollicitation respectait les règles.

Parti libéral du Québec-PLQ : reproche : avoir toléré la proximité entre les firmes de génie ou les entrepreneurs et des personnes reliées au PLQ
Réponse : Avant que la commission ne révèle au grand jour l'utilitsation de prête-noms à grande échelle, il était impossible pour le PLQ de pouvoir imaginer l'existence d'un phénomène d'une telle ampleur.

Parti libéral du Québec-PLQ : reproche : avoir permis à des représentants de firme de génie et à des entrepreneurs obtenant des contrats publics d'organiser des activités de financement.
Réponse : Malgré toutes les précautions possibles, certaines personnes ont sciemment fait fi des règles losqu'elles proposaient leur aide au PLQ pour la tenue d'activités de financement.

Parti québécois : reproche : avoir permis la sollicitation de firmes de génie pour son financement, avoir «fermé les yeux» devant les recours aux prête-noms des entreprises et d'avoir toléré la proximité entre son personnel politique et des entrepreneurs.
Réponse : Rien dans l'examen des données sur le financement du PQ et dans la preuve ne permet de conclure que le Parti québécois s'est financé sur une base autre que l'accomplissement de sa mission associative.»

Union Montréal (de Gérald Tremblay) : reproche : Avoir joué un rôle dans la collusion et la corruption, avoir sollicité du financement illégal en contrepartie de contrats municipaux.
Réponse : Aucune preuve ne fut recueillie par la commission qui lui permettrait de conclure qu'Union Montréal a sollicité et/ou obtenu du financement illégal sauf pour les agissements, si tel est le cas de Monsieur Bernard Trépanier.

SNC-Lavalin : reproche : avoir participé à un système de collusion impliquant des firmes de génie de Montréal et avoir contribué au financement d'Union Montréal (parti du maire Gérald Tremblay) en échange de contrats municipaux. Elle répond «Le système mis en place par la Ville de Montréal de concert avec la formation politique au pouvoir ressemble davantage à une forme de chantage par lequel, on a monnayé le financement de la formation politique exerçant le pouvoir et octroyant les contrats municipaux, qu'à une entente secrète visant à tromper cette même ville.

Gilles Surprenant, ingénieur ; en février 2015, il avoue au Comité de discipline de l'Ordre des ingénieurs avoir reçu plus de 700 000 $ en pots-de-vin ; durant son témoignage devant la Commission Charbonneau, il avoue avoir profité de plusieurs voyages, parties de golf et billets de hockey aux frais d'entreprises qui avaient des contrats avec la Ville de Montréal ; il y a affirmé que 3 autres ingénieurs chargés de surveillance pour la Ville, Luc Leclerc, François Thériault et Michel Paquette collaboraient aussi avec des entreprises collusionnaires. Durant son témoignage, il a remis 120 000 $ en argent comptant à la Commission Charbonneau. Il déclare avoir flambé 250 000 $ au Casino ; c'était selon ses dires, sa façon de redonner l'argent reçu illégalement des contribuables. Il a vendu sa maison évaluée à 350 000 $ pour 1 $ à sa fille. Le comité de discipline de lOrdre des ingénieurs réclame une radiation de 5 ans à on endroit.

David Whissell : reproche : avoir servi d'intermédiaire entre le maire de Saint-Sauveur, Michel Lagacé et Christian Côté (Dessau) dans l'objectif que celui-ci aide la municipalité à obtenir une subvention gouvernementale.
Réponse : Je ne me suis jamais placé en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de mes fonctions de par ma relation avec Christian Côté.

Témoignages

Jacques Duchesneau, ex-chef du Service de police de Montréal-SPVM et directeur de l'Unité anti-collusion du ministère des Transports du Québec.


Noms cités à la Commission :

Café Cosenza : restaurant utilisé comme bureau d'affaires de la mafia de Montréal ; 10 compagnies ont été vues au Café Cosenza

Cyr, Gérard : Devant la Commission Charbonneau, Serge Larouche, président directeur général de la compagnie Ganotec déclare que Gérard Cyr, le président du local 144 des tuyauteurs et président du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction - International, a exigé et reçu 1,2 million $ de la part de la compagnie Ganotec qui voulait ainsi s'assurer la paix et la main-d'oeuvre la mieux qualifiée sur ses chantiers des raffineries Shell et Petro-Canada de Montréal. C'est l'ancien président de la compagnie Ganotec qui avait accepté de verser une ristourne de 0,5 % à Gérard Cyr de 2000 à 2006 ; la somme remise variait annuellement de 40 000 $ à 297 000 $ selon les travaux effectués au cours d'une année. Gagnon cachait l'argent dans ses chaussettes et le remettait à Cyr dans les toilettes. C'est un entrepreneur qui, moyennant une commission de 10 %, puisait sur l'argent liquide de la compagnie Fortier Transfert grâce à un stratagème de fausses factures.
En avril 2012, Gérard Cyr est expulsé de la Commission de la construction où il siégeait jusque-là à titre de membre syndical ; il avait prononcé des propos désobligeants à l'endroit de Madame Lise Thériault, la ministre du Travail et de Diane Lemieux, la présidente directrice générale de la Commission de l'industrie de la construction. Filmé à son insu, Cyr invitait ses membres à ralentir les chantiers pour protester contre l'abolition du placement syndical décrétée par le gouvernement.

Fortier, Michel : le 14 février 2014, le quotidien La Presse rapporte que Michel Fortier, le président directeur général de la corporation des ponts fédéraux du Saint-Laurent jusqu'en 2007 aurait reçu 1,4 million $ de la part de Promotag, une entreprise proche de SNC-Lavalin au moment où SNC-Lavalin obtenait le contrat de réfection du pont Jacques-Cartier ; cette thèse est présentée par la Justice suisse qui enquête sur les malversations au sein de SNC-Lavalin ; Fortier avait admis avoir ouvert un compte dans une banque suisse ; Promotag y aurait déposé 1,1 million en 7 versements dans ce compte et 4 versements dans un autre compte appartenant à Michel Fournier et à son épouse ; à cette époque la Société des ponts accordait un contrat de 127 millions $ à SNC-Lavalin pour procéder au remplacement complet du tablier du pont Jacques-Cartier ; interrogé par La Presse, Fortier aurait d'abord nié avoir ouvert un compte en Suisse, puis il a affirmé en avoir ouvert un pour le compte de sa soeur qui voulait y placer une somme d'argent qu'elle voulait dérober à la connaissance de son nouveau conjoint.

Leclerc, Luc ; Ingénieur et inspecteur des travaux publics de la Ville de Montréal ; Il a avoué avoir reçu au moins 500 000 $ en pots-de-vin des entrepreneurs sous contrat avec la Ville de Montréal et avoir voyagé dans le Sud avec Vito Rizzuto. ; 7 plaintes. La ville réclame 550 000 $ de Leclerc qui avait admis devant la Commission Charbonneau avoir reçu des pots-de-vin. Le 6 juillet 2014, Le Devoir rapporte que Leclerc s'est entendu avec la ville de Montréal pour remettre 162 000 $ à la ville. (The Gazette, 22 janvier 2015, page A7)

Marcil, Robert ; Ingénieur à l'emploi de la Ville de Montréal.

Miliotto, Nicolo : Président de Mivella Costruction

Surprenant, Yves : Fonctionnaire ; ingénieur et inspecteur des travaux publics de Montréal. La Ville lui réclame 521 300 $ ; Surprenant avait admis devant la Commission Charbonneau avoir gonflé les prix des contrats et empoché 736 000 $ en pots de vin. Le 6 juillet 2014, Le Devoir rapporte que Monsieur Surprenant s'est entendu avec la ville de Montréal pour lui remettre 182 800 $.

Thémens, Yves : Fonctionnaire ; ingénieur chef de section et gestionnaire de contrats de voirie à la Ville de Montréal ; le 14 novembre 2012, il comparaît devant la Commission Charbonneau qui enquête sur la corruption et la collusion dans l'octroi et la gestion des contrats de construction ; il est congédié en 2012 après sa comparution devant a Commission.

Thériault, François ; ingénieur ; Fonctionnaire de la Ville de Montréal. Surveillant de chantier.

Vézina, Gilles. Fonctionnaire de la Ville de Montréal. Il était le supérieur de Luc Leclerc. Démissionne de son poste le 1er mars 2013 ; en juillet 2014, le comité de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec suspend Gilles Vézina pour une période de six mois pour avoir accepté des pots-de-vin alors qu'il était à l'emploi de la Ville de Montréal. (The Gazette, 22 janvier 2015, page A7)

Zambito, Lino : entrepreneur en construction de routes et égouts ; témoin important de la Commission Charbonneau.







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