Québec (province). Commission Gomery. Scandales : Affaire des commandites. (Gouvernement du Canada)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

Publicité

(Annonces   .)
  • Éphémérides -


1995
(30 octobre) Référendum sur la souveraineté dans la province de Québec ; le «non» l'emporte de justesse par un vote de 2 360 714 (50,56 %) à 2 308 266 (49,44 %). Le Gouvernement du Canada dirigé par Jean Chrétien engage la compagnie Groupaction Marketing pour mousser la popularité du Canada au Québec à la suite du référendum sur la souveraineté ; le moyen privilégié par le premier ministre est de commanditer des événements au Québec et d'y rendre plus visible la contribution du fédéral.
1997
(2 juin) Élections générales au Canada ; le Parti libéral forme un gouvernement majoritaire avec 155 députés élus, contre 143 (58 du Parti réformiste, 44 du Bloc québécois, 21 du Nouveau parti démocratique, 20 du Parti conservateur et 1 indépendant). Le premier ministre, Jean Chrétien nomme Alfonso Gagliano ministre des Travaux publics du Canada et responsable, entre autres, du programme des commandites du gouvernement fédéral.
1998
(Octobre 1998) Le producteur de séries télévisées Robert Guy Scully rencontre Marc Lefrançois, président et chef de la direction de Via Rail et sollicite une commandite de 1 million $ pour la production de la série Maurice Richard : histoire d'un canadien ; monsieur Scully lui fait valoir que le ministère des Travaux publics lui a assuré que VIA Rail se montrerait coopérative. Monsieur Lefrançois refuse la requête en expliquant que le budget de commandite de VIA est déjà épuisé.
Dans les jours qui suivent, Charles Guité, responsable du programme des commandites à la Direction générale des services de coordination des communications du ministère des Travaux publics du Canada indique à monsieur Lefrançois que le million que VIA versera lui sera remboursé. Lefrançois rencontre Scully et négocie un octroi de 910 000 $ sur présentation de factures.
(7 décembre 1998) Une première facture de 650 000 $ est envoyée à Lefrançois.
1999
(31 août 1999) Deux factures de 130 000 $ chacune sont envoyées à Lefrançois par Scully ; elles sont réglées à partir du compte Executive Disbursement de Via Rail Canada Inc.
2000
(Début de l'année 2000) Le journaliste Daniel Leblanc du Globe and Mail révèle qu'une agence de publicité proche du Parti libéral du Canada avait obtenu plus d'un million $ du gouvernement fédéral pour trois rapports identiques. La vérificatrice générales du Canada montrait ensuite qu'une centaine de millions de dollars d'honoraires complètement disproportionnés avaient été versés à quelques agences. Une proportion de cette somme retournait dans les coffres du Parti libéral du Canada.
(31 mars 2000) Marc Lefrançois reçoit confirmation de la Direction générale des services de coordination des communications du ministère des Travaux publics du Canada que le remboursement de la commandite sera fait le jour même, mais qu'il transiterait par la société Lafleur Communications suivant une facture de 750 000 $ + taxes adressée à Lafleur Communications sous la mention «commandite télé-série The Maurice Rocket Richard Story».
(27 novembre 2000) Élections générales au Canada ; le Parti libéral forme un gouvernement majoritaire avec 172 députés élus contre 129 (66 de l'Alliance canadienne-AC, 38 du Bloc québécois-BC, 13 du Nouveau Parti Démocratique-NPD et 12 du Parti conservateur-PC.
2002
(15 janvier 2002) Lorsque des rumeurs dommageables au sujet du programme des commandites commencent à courir au sujet d'Alfonso Gagliano, Jean Chrétien obtient sa démission du cabinet et le nomme ambassadeur du Canada au Danemark.
(8 mai 2002) La vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, révèle que les bureaucrates fédéraux ont transgressé toutes les règles dans leurs relations avec la compagnie Groupaction ; la Gendarmerie royale du Canada-GRC enquête sur un contrat de 1,6 M $ accordé à cette firme.
(3 octobre 2002) Le fonctionnaire Charles «Chuck» Guité, responsable de la gestion du programme des commandites, explique que son action s'inscrivait dans un état de guerre contre le séparatisme au Québec et qu'il n'allait pas laisser deviner les stratégies aux séparatistes ennemis.
2003
(10 septembre 2003) Paul Coffin, un spécialiste en communications, est accusé par la Gendarmerie royale de 18 fraudes totalisant plus de 2 M $ dans le cadre du programme des commandites.
(Novembre 2003) La vérificatrice générale du Canada pose une série de questions embarrassantes au sujet du comportement de VIA dans la commandite de «The Maurice Rocket Richard Story» ; elle note qu'il n'y a eu aucun contrat signé entre les parties, qu'une fausse facture a été faite au nom de Lafleur Communications et que le Conseil d'administration de VIA ou son comité de vérification n'ont pas été avisés de ces manoeuvres.
(12 décembre 2003) Paul Martin remplace Jean Chrétien et devient premier ministre du Canada et met fin au programme de commandites mis en place par son prédécesseur.
2004
(10 février 2004) La vérificatrice générale du Canada présente un rapport qui indique qu'au-delà de 100 M $ des 250 M $ d'un programme de commandites ont été versés à des firmes de publicité intimement liées au Parti libéral du Canada souvent pour peu ou pas de travaux effectués par elles ; elle blâme sévèrement la gestion de ces commandites par le ministère des Travaux publics et son ministre responsable ; à la suite de cette publication, le premier ministre Paul Martin rappelle Alfonso Gagliano de son poste d'ambassadeur au Danemark et annonce la formation d'une commission royale d'enquête sur le programme des commandites.
(19 février 2004) Le premier ministre annonce la nomination du juge retraité de la Cour supérieure du Québec, John Gomery pour présider la commission d'enquête sur la gestion du programme des commandites, qui sera dès lors connue sous le nom Commission Gomery.
(24 février 2004) Marc Lefrançois est suspendu de ses fonctions de président et chef de la direction de VIA Rail à cause de l'octroi de un million $ à Robert Guy Scully pour la commandite de la télésérie The Maurice Rocket Richard Story.
(5 mars 2004) Après avoir tenté la veille de s'expliquer devant les autorités du ministère des Transports du Canada, Marc Lefrançois est congédié de son poste de président et chef de la direction de Via Rail.
(10 mai 2004) La Gendarmerie royale du Canada porte 6 accusations de fraude contre le fonctionnaire Charles «Chuck» Guité et l'homme d'affaires, Jean Brault.
(28 juin 2004) Élections générales au Canada ; le Parti libéral forme un gouvernement minoritaire avec 135 députés élus contre 173 (99 du Parti conservateur, 54 du Bloc québécois, 19 du Nouveau parti démocratique et 1 indépendant).
(7 septembre 2004) Début des auditions publiques de la Commission Gomery.
(21 octobre 2004) La Gendarmerie royale du Canada appréhende Jacques Paradis, un employé de Publicité Martin pour falsification de factures.
(3 novembre 2004) Charles Guité déclare à la Commission que des membres du personnel du premier ministre Chrétien l'avaient aidé à choisir les événements éligibles au programme de commandites, à déterminer combien d'argent leur serait consacré et quelles agences seraient embauchées.
(16 décembre 2004) Le juge Gomery se défend d'avoir annoncé un parti pris lorsqu'interviewé par des journalistes.
2005
(25 janvier 2005) Les avocats de l'ancien premier ministre, Jean Chrétien accusent le juge Gomery de manquer d'objectivité et lui demande de se récuser.
(Février 2005) Jean Lafleur vend sa maison de Sutton au prix de 1 447 266 $ que l'un de ses avocats achemine au Lichtenstein ; une partie de cet argent sera investie en Chine, au Costa Rica et au Belize.
(1 février 2005) Le juge Gomery admet qu'il a fait une erreur en parlant à des journalistes mais refuse de se récuser.
(2 février 2005) Au cours de son témoignage, l'ancien ministre des Travaux publics, Alfonso Gagliano, affirme qu'il ne connaissait pas les détails du programme des commandites.
(4 février 2005) Gagliano termine son témoignage en affirmant que cette affaire l'a ruiné. Il intentera une action en dommage de 8,5 M $ contre le Gouvernement du Canada et Paul Martin pour son congédiement comme ambassadeur du Canada au Danemark qu'il prétend injustifié .
(8 février 2005) Jean Chrétien défend le programme de commandites et il en assume toute la responsabilité devant la Commission Gomery ; il affirme que ce programme visait à sauver le Canada de la menace des séparatistes québécois et qu'il avait réussi ; au cours de son témoignage, il exhibe des balles de golf identifiées au nom de personnalités internationales et au nom de la firme d'avocats qui emploie la fille du juge ; le juge avait critiqué les balles de golf identifiées au nom de monsieur Chrétien au cours de sa conversation avec les journalistes en décembre 2004.
(10 février 2005) Le premier ministre Paul Martin, témoignant devant la commission, nie toute connaissance avant 2000, du fond spécial dédié au Programme des commandites.
(1er mars 2005) Jean Pelletier est congédié de son poste de président du conseil de ViaRail pour avoir énoncé l'opinion suivante à l'endroit de Myriam Bédard : «Je ne veux pas être méchant pour elle. Mais c'est une pauvre fille qui fait pitié, une fille qui n'a pas de conjoint, que je sache. Elle a la tension d'une mère monoparentale qui a des responsabilités économiques. Dans le fond, je trouves qu'elle fait pitié.» Madame Bédard qui avait été à l'emploi de ViaRail, avait écrit une lettre au premier ministre Paul Martin dans laquelle elle dénonçait les pratiques douteuses de la direction dans la gestion des factures des commandites.
(11 mars 2005) Le Gouvernement du Canada intente des poursuites judiciaires contre 11 compagnies dont Groupaction pour récupérer 40 millions $.
(29 mars 2005) À la requête de leurs avocats, le juge Gomery accorde un interdit de publication partiel des témoignages de Jean Brault, Charles dit Guité et Paul Coffin qui font face à des poursuites au criminel devant la Cour du Québec.
(7 avril 2005) Le juge Gomery lève l'interdit de publication du témoignage de Jean Brault au cours duquel il affirme avoir été souvent sollicité pour fournir des fonds au Parti libéral du Canada et aux travailleurs d'élection.
(27 avril 2005) Paul Coffin affirme qu'à la demande de Chuck Guité, il a souvent produit de fausses factures et surfacturé le Gouvernement du Canada pour des travaux qu'il n'a jamais exécutés.
(4 mai 2005) Le juge Gomery lève l'interdit de publication de la plus grande partie du témoignage de Charles Chuck Guité au cours duquel ce dernier, contredisant ses affirmations antérieures, affirme que les commandites avaient été dirigées politiquement.
(19 mai 2005) Le gouvernement libéral survit de justesse à un vote de non confiance de la Chambre des communes-Cdesc après s'être entendu sur des modifications au budget avec le Nouveau parti démocratique et après avoir convaincu Belinda Stronach de quitter le Parti conservateur pour devenir ministre dans l'équipe libérale ; malgré cet arrangement et cette défection, c'est à l'Orateur de la Chambre que revint la responsabilité de briser par son vote l'égalité des voix.
(24 mai 2005) La firme de juri-comptable Kroll Kindquist Avey embauchée par la commission Gomery révèle que le programme des commandites a coûté 332 millions $ au lieu des 250 millions $ identifiés en 2004 par la vérificatrice générale, Sheila Fraser, et que les dépenses en publicité se sont élevées à 1,2 milliard $ au lieu des 788 millions $ déclarés jusque là ; les firmes suivantes ont obtenu des contrats de commandite et de publicité : Groupe Everest, 476,2 millions $, Lafleur Communication, 66,5 millions $, Vickers and Benson, 48,7 millions $, Groupaction (Jean Brault), 46,6 millions $, Groupe Polygone (Luc Lemay), 38,6 millions $, BCP (Gougoux), 37,8 M $, Gosselin, 14,3 M $, PluriDesign (Jacques Corriveau), 5,5 M $ et Coffin Communications (Paul Coffin), 4,0 M $.
(30 mai 2005) Les avocats de Jean Chrétien suspendent les procédures de récusation du juge Gomery.
(31 mai 2005) Paul Coffin reconnaît sa culpabilité à 15 accusations de fraude totalisant 1 556 625 $ en relation avec le programme des commandites ; ces fraudes ont été commises au moyen de 373 factures frauduleuses appuyées par le Gouvernement du Canada au cours d'une période de plus de cinq ans et un mois, d'avril 1997 à mai 2002.
(2 juin 2005) Fin des auditions publiques filmées et télévisées en direct de la commission Gomery devant laquelle des malversations, contributions illégales à la caisse du Parti libéral du Canada, fausses factures etdétournements de fonds ont été exposés.
(Septembre 2005) Le juge Jean-Guy Boilard condamne Paul Coffin à 2 ans moins un jour de prison à être purgés dans la communauté, avec couvre-feu de 21 h à 7 h du lundi au vendredi et obligation de donner des conférences dans les universités au sujet de l'éthique en affaires ; la Couronne interjette appel de cette sentence.
(1er novembre 2005) Le juge Gomery publie la première partie de son rapport d'enquête ; il déclare qu'un système de ristourne était opéré au Québec, que Paul Martin n'avait rien eu à voir avec ce programme, que l'ancien premier ministre Jean Chrétien, bien que non personnellement impliqué dans la corruption, devait en assumer la responsabilité puisqu'il était personnellement en charge du programme.

Recommandations de la commission Gomery:

¥ Recommandation 1 Pour corriger le déséquilibre qui existe entre les ressources dont dispose le gouvernement et celles auxquelles ont accès les comités parlementaires et leurs membres, le gouvernement devrait augmenter considérablement le financement accordé aux comités parlementaires.
¥ Recommandation 2 Le gouvernement devrait adopter une loi pour mettre en vigueur une charte de la fonction publique.
¥ Recommandation 3 Afin de permettre au Comité des comptes publics de s'acquitter plus efficacement de ses responsabilités, le gouvernement devrait accroître sensiblement son budget, ce qui lui permettrait de recruter son propre personnel dans les domaines de la recherche, du conseil juridique et du soutien administratif, et d'avoir recours à des experts s'il y a lieu.
¥ Recommandation 4 Afin d'éliminer la confusion entre la responsabilité et l'imputabilité respectives des ministres et des fonctionnaires, le gouvernement devrait modifier ses politiques et ses publications pour reconnaître et déclarer explicitement que les sous-ministres et les hauts fonctionnaires qui détiennent une responsabilité législative sont tenus de rendre compte de plein droit devant le Comité des comptes publics de l'exercice de leurs fonctions législatives et de leurs fonctions déléguées.
¥ Recommandation 5 Le gouvernement devrait instaurer une procédure officielle permettant à un ministre de passer outre à l'objection d'un sous-ministre au sujet d'une décision qu'il envisage dans un domaine au sujet duquel le sous-ministre détient des pouvoirs législatifs ou délégués. La décision du ministre devrait être enregistrée dans une correspondance que le sous-ministre transmettra au contrôleur général, du Secrétariat du Conseil du Trésor, où elle pourra être examinée par le Bureau du vérificateur général.
¥ Recommandation 6 Le gouvernement devrait avoir pour politique de nommer les sous-ministres et les hauts fonctionnaires pour un minimum de trois ans, étant entendu que la durée normale de leur mandat devrait être d'au moins cinq ans. Dans les cas où il serait absolument nécessaire de déroger à cette politique, le gouvernement devrait être tenu de se justifier publiquement. Le gouvernement devrait prendre des mesures pour appliquer la même politique aux sous-ministres adjoints.
¥ Recommandation 7 Les membres nommés au Comité des comptes publics devraient s'attendre à être au service du Comité pendant toute la durée de la législature.
¥ Recommandation 8 Le Comité des comptes publics devrait s'assurer que ce sont les sous-ministres, les premiers dirigeants des organismes publics et les hauts fonctionnaires qui comparaissent devant lui. Le principe général devrait être que les ministres ne comparaissent pas devant le Comité.
¥ Recommandation 9 Les réserves spéciales devraient être gérées par un organisme central ayant l'expérience des procédures administratives, comme le Conseil du Trésor ou le ministère des Finances. Le gouvernement devrait être tenu de déposer au moins une fois par an un rapport devant la Chambre des communes au sujet du statut de chaque réserve, des critères utilisés pour prendre les décisions de financement, et de la manière dont les fonds ont été utilisés.
¥ Recommandation 10 Le gouvernement devrait abolir les dispositions de la loi et de ses politiques qui permettent aux employés exonérés d'être nommés à des postes de la fonction publique sans concours après avoir servi pendant trois ans dans un cabinet ministériel.
¥ Recommandation 11 Le gouvernement devrait préparer et adopter un Code de conduite du personnel exonéré indiquant que le personnel exonéré n'a pas le pouvoir de donner des ordres aux fonctionnaires et que les ministres sont pleinement responsables et imputables des actions de leur personnel exonéré. Après confirmation de son recrutement, tout le personnel exonéré devrait être tenu de suivre un programme de formation sur les aspects les plus importants de l'administration publique.
¥ Recommandation 12 Le gouvernement du Canada devrait adopter une procédure de concours ouvert pour le choix des sous-ministres, en s'inspirant du modèle de l'Alberta.
¥ Recommandation 13 Les fonctions et titres du greffier du Conseil privé devraient être redéfinis, par voie législative si nécessaire. Le titre de ce haut fonctionnaire devrait être « secrétaire du Cabinet » et son rôle principal devrait être de représenter la fonction publique devant le Premier ministre et le Cabinet. Les titres de « greffier du Conseil privé » et « sous-ministre du Premier ministre » devraient être abolis. Le Bureau du Conseil privé devrait être rebaptisé « Secrétariat du Cabinet ». Le secrétaire du Conseil du trésor devrait assumer le titre et les fonctions de « chef de la fonction publique ».
¥ Recommandation 14 Le gouvernement du Canada devrait modifier sa définition actuelle de la publicité pour se conformer aux normes acceptées de l'industrie publicitaire, et il devrait la publier dans sa politique de communication et dans les documents correspondants.
¥ Recommandation 15 Le Directeur des lobbyistes devrait relever directement du Parlement pour toute question concernant la mise en oeuvre et l'exécution de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et son Bureau devrait être doté de ressources suffisantes pour lui permettre de faire connaître et d'appliquer les dispositions de la Loi et pour veiller à ce que son propre personnel puisse mener des enquêtes et intenter des poursuites. Le délai de prescription pour mener des enquêtes et intenter des poursuites devrait être porté de deux ans à cinq ans à partir du moment où le Directeur des lobbyistes prend connaissance d'une infraction à la Loi.
¥ Recommandation 16 Le gouvernement devrait adopter une loi exigeant que les fonctionnaires documentent leurs décisions et recommandations, et disposant que toute dérogation à cette obligation ou toute destruction de documents enregistrant les décisions du gouvernement ou les conseils et délibérations ayant mené à ces décisions constitue une infraction.
¥ Recommandation 17 La Loi sur la gestion des finances publiques devrait être modifiée afin d'y ajouter un nouvel article disposant que toute infraction délibérée à son article 34 par un employé du gouvernement fédéral sera un motif de congédiement sans indemnités.
¥ Recommandation 18 Le premier dirigeant d'une société d'État devrait être nommé, faire l'objet d'une évaluation de temps à autre et, s'il y a lieu, être congédié par le conseil d'administration de celle-ci. Les premières nominations au conseil d'administration d'une société d'État devraient être faites par le gouvernement selon le principe du mérite. Ensuite, ce sont les administrateurs restants qui devraient avoir la responsabilité de doter les postes devenant vacants au conseil d'administration.
¥ Recommandation 19 Dans les 24 mois suivant la réception de ce rapport, le gouvernement devrait déposer devant le Parlement un rapport indiquant en détail les mesures qu'il a prises au sujet de chacune des recommandations de la Commission29.¥ Recommandation 1 Pour corriger le déséquilibre qui existe entre les ressources dont dispose le gouvernement et celles auxquelles ont accès les comités parlementaires et leurs membres, le gouvernement devrait augmenter considérablement le financement accordé aux comités parlementaires.
(Novembre 2005) Le juge Simon Noël de la Cour fédérale ordonne la réintégration de monsieur Pelletier parce qu'en le congédiant, le Gouvernement n'avait pas respecter son droit d'être entendu sur les raisons de son congédiement.
(29 novembre 2005) Le directeur général des élections ordonne la tenue d'une enquête sur des allégations faites devant la Commission Gomery et nomme Me Jean Moisan pour la présider.
(30 novembre 2005) Les avocats de Jean Chrétien demandent à la Cour supérieure de renverser les passages du rapport Gomery qui concernent leur client.
(Décembre 2005) Le ministre des Transports, Jean Lapierre, congédie de nouveau monsieur Pelletier (cette fois en se basant sur les conclusions de la Commission Gomery), puis conteste la décision du juge Noël devant la Cour fédérale d'appel. Monsieur Pelletier poursuit le Gouvernement pour 3,7 millions $ en dommages et intérêts et conteste son deuxième congédiement. Défait en Chambre, le gouvernement minoritaire de Paul Martin annonce que des élections générales seront tenues au Canada le 23 janvier 2006.
2006
(23 janvier 2006) À la suite des élections générales, les libéraux de Paul Martin sont remplacés par les conservateurs de Stephen Harper qui formeront un gouvernement minoritaire.
(1er février 2006) Le juge Gomery présente la deuxième partie de son rapport d'enquête dans laquelle il fait 19 recommandations visant à éviter qu'un scandale comme celui des commandites se répète.
(2 mars 2006) Jean Brault, 53 ans, fondateur de la compagnie Groupaction Marketing, reconnaît sa culpabilité devant le juge Fraser Martin, à 5 accusations de fraudes totalisant 1,225 millions $ commises à l'endroit du Gouvernement du Canada entre juillet 1996 et mai 2000.
(7 avril 2006) Un banc de la Cour d'appel du Québec formé des juges André Forget, André Rochon et Yves-Marie Morissette, rejette à l'unanimité la sentence de 2 ans moins un jour à être purgée dans la communauté imposée par le juge Jean-Guy Boilard le 31 mai 2005 à l'endroit de Paul Coffin et condamne ce dernier à une peine d'emprisonnement de 18 mois à être purgée derrière les barreaux.
(4 mai 2006) Le juge Fraser Martin condamne Jean Brault à 30 mois de prison.
(6 juin 2006) Le juge Gilles Hébert de la Cour supérieure commence à préparer l'audition des poursuites de 30 millions $ intentées par le Gouvernement fédéral contre Charles Guité, et de 63 millions $ contre les entreprises et personnes suivantes : Groupaction, Alleluya Design, Jean Brault, Gosselin Communication, Gosselin Relations publiques, Claude Boulay (1,5 million $), Gestion Opération Tibet, Jean Lafleur Communications, Jean Lafleur Communications Marketing, Jean Lafleur, Malcolm Média, Le Groupe Polygone Éditeur, Luc Lemay, Jacques Corriveau, Communications Art Tellier, Benoît Renaud, Everest Estrie Publicité, Everest Commandites, Everest Publicité Promotion et Ascension. Un jury déclare Charles Guité coupable de 5 accusations de fraude qui pesaient contre lui ; il est immédiatement incarcéré.
(12 juin 2006) Me Jean Moisan dépose son rapport d'enquête dans lequel il fait état des contributions illégales faites par GroupeAction ou Jean Brault aux caisses électorales du Parti québécois (96 400 $) et du Parti libéral du Québec (8 325 $).
(19 juin 2006) Charles Guité est condamné à 42 mois de prison par le juge Fraser Martin.
(29 juin 2006) Charles Guité en appelle du verdict de culpabilité prononcé par le jury et de la sentence que lui a imposée le juge Fraser Martin.
(7 juillet 2006) Le juge François Doyon de la Cour d'appel du Québec accepte la remise en liberté de Guité en attendant l'audition de sa cause devant cette cour.
2007
(11 janvier 2007) La Cour fédérale d'appel maintient la décision rendue par le juge Simon Noël en novembre 2005 qui ordonnait la réintégration de Jean Pelletier parce que, en le congédiant, le Gouvernement n'avait pas respecté son droit d'être entendu sur les raisons de son congédiement.
(30 mars 2007) La Cour fédérale annule le deuxième congédiement de Jean Pelletier par le ministre des Transports, Jean Lapierre, parce que les propos de ce dernier soulèvent des doutes raisonnables de partialité et parce qu'il n'a pas consulté le conseil d'administration de Via-Rail comme l'exigeait la procédure avant de le congédier.
(2 avril 2007) Parce qu'il est introuvable, un mandat d'arrestation est émis contre Jean Lafleur, 66 ans, qui doit répondre à 35 chefs d'accusation de fraude et de vol d'une valeur d'au-delà de 1,5 M $ à l'endroit du Gouvernement du Canada.
(5 avril 2007) Lafleur est mis en état d'arrestation à sa descente d'avion à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau de Dorval ; il arrivait de Bélise via la Floride. Jacques Paradis, 52 ans, président de Publicité Martin, est acquitté par un jury de l'accusation d'avoir frauder le Gouvernement du Canada de 58 000 $ en gonflant la facture pour poser des affiches à l'effigie du Canada au Stade olympique en 1998.
(27 avril 2007) Jean Lafleur reconnaît sa culpabilité à 28 des 35 accusations de fraude qui pesaient contre lui (le montant exact de l'ensemble des accusations est de 1 568 561,17 $ ; il reconnaît avoir, entre septembre 1996 et mars 2000, fabriqué 76 factures d'honoraires gonflés et réclamé des paiements pour du travail qu'il n'a pas réalisé.
(1er juin 2007) Le procureur de la couronne réclame une peine de 4 à 5 ans de prison et demande à la juge Suzanne Coupal d'ordonner à Lafleur le remboursement de 1 568 561,17 $.
(11 juin 2007) Claude Boulay et le Gouvernement du Canada s'entendent hors cours pour le remboursement de 1 000 000 $ par Claude Boulay en règlement de la poursuite civile de 1,5 M $ intentée contre ce dernier.
(27 juin 2007) La juge Suzanne Coupal condamne Jean Lafleur à 48 mois de prison et au remboursement de 1 568 561 $ au Gouvernement fédéral.
(Juillet 2007) La GRC perquisitionne au domicile de Jacques Corriveau ; Jean Brault, aurait déclaré à la GRC qu'il avait remis à Jacques Corriveau la somme de 2,3 millions $, soit 2 fois plus que ce que ce dernier avait dit au juge Gomery ; en échange de l'assurance de la GRC à l'effet que «toute information qu'il fournissait à la police ne serait pas utilisée contre lui dans le cadre de futures enquêtes concernant les commandites», Brault avait accepté de déballer toute la vérité sur Jacques Corriveau.
(13 juillet 2007) Luc Lemay, président de la compagnie Malcolm Média (anciennement Polygone), intente une action de 2 millions $ contre le Gouvernement fédéral (1 million $ en dommages et intérêts et 1 million $ pour atteinte à sa réputation).
2008
(30 janvier 2008) L'ex juge Gomery se dit déçu de l'indifférence du Gouvernement du Canada face aux 19 recommandations qu'il avait faites dans son rapport ; M. Gomery s'est dit stupéfait de constater que 2 ans après leur dépôt, les plus importantes recommandation n'aient pas encore été l'objet de décision gouvernementale.
(31 janvier 2008) Jean Brault et le Gouvernement s'entendent hors cours sur leurs réclamations respectives l'un contre l'autre ; Brault paiera 250 000 $ et témoignera contre les autres firmes et individus (Luc Lemay, Malcolm Media, Groupe Polygone Éditeurs, Jacques Corriveau, Pluri Design, Charles Guité, Benoît Renaud, Art Tellier, Gilles-André Gosselin, Andrée Côté Gosselin, Nicholas Gosselin et Gosselin Communications stratégiques) mêlés à l'affaire des commandites et visés par la poursuite de 43 millions $ intentée contre eux par le Gouvernement ; en échange, Brault sera exclu de cette poursuite.
(Février 2008) Auditions en Cour fédérale des recours de Jean Chrétien et de Jean Pelletier qui veulent faire annuler les conclusions du juge Gomery qui les concernent.
(9 mai 2008) On apprend que Jean Brault a fondé une nouvelle entreprise de marketing sous le nom de Phenix.
(Juin 2008) Gilles-André Gosselin se met sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers (faillites).
(26 juin 2008) Le juge Max Tietelbaum de la Cour fédérale accueille favorablement les demandes de Jean Chrétien et de Jean Pelletier de faire rayer du rapport de la Commission Gomery les blâmes qu'il contient à leur endroit ; il considère que par les déclarations faites à la presse alors que son enquête n'était pas encore terminée, le juge Gomery avait créé une apparence d'impartialité qui entachait les conclusions de sa commission ; il soulignait de plus que rien dans la preuve présentée à la commission ne permettait de conclure que l'un ou l'autre était personnellement intervenu dans la gestion du programme des commandites.
(23 juillet 2008) Jean Lafleur, qui avait reçu en 6 ans 65 millions $ en commandites dont 36 millions $ en honoraires, déclare faillite en invoquant le fait qu'il n'a plus que 2 000 $ en argent comptant, des meubles d'une valeur de 2 000 $ et des investissements qui ne valent plus que 12 $.
(31 juillet 2008) Dans un jugement unanime, un banc de 3 juges de la Cour d'appel du Québec rejette l'appel logé par Charles Guité sur le verdict de culpabilité et sur la durée de la sentence qui lui a été imposée.
(5 septembre 2008) Le juge Max Tietelbaum rejette la demande d'Alphonso Gagliano de réviser le rapport Gomery qui soulignait sa responsabilité dans l'affaire des commandites ; il considère que, contrairement aux cas de Chrétien et Pelletier, ses interventions dans la gestion du programme des commandites ont été amplement établies au cours des audiences de la Commission d'enquête du juge Gomery.
(26 septembre 2008) Le Gouvernement du Canada interjette appel de la décision du juge Tietelbaum du 26 juin précédent.
(16 décembre 2008) Gilles-André Gosselin doit répondre à 19 accusations criminelles de fraude, mensonge et supercherie en relation avec son rôle dans le scandale des commandites.
(23 décembre 2008) La Commission des libérations conditionnelles octroie à Charles Guité la libération de jour pendant une période de 6 mois à compter du 15 février 2009 ; au cours de cette période, il devra chaque mois fournir à un officier de probation un état de ses revenus et dépenses ; par la suite, il sera en complète liberté sur parole.
2009
En contestant une action civile de 30 millions $ intentée par le Gouvernement contre la firme Groupe Polygone, celle-ci veut invoquer la prescription de l'action en établissant la date de la connaissance de la fraude par le Gouvernement à partir de celle à laquelle le journaliste du Globe and Mail, Daniel Leblanc, aurait été mis sur la piste de faits précis par un informateur anonyme haut placé au Gouvernement ; pour ce faire, Groupe Polygone (devenu Malcom Media) demande à la Cour d'obliger le journaliste à révéler le nom réel de son informateur qu'il surnomme Ma Chouette. La Cour supérieure ordonne au journaliste de répondre aux questions et de révéler le nom de sa source. Le journaliste porte cette décision devant la Cour d'appel du Québec.
(14 avril 2009) Groupe Polygone et son propriétaire, Luc Lemay, soutenus par le Gouvernement fédéral, demandent à la Cour d'interdire toute publication concernant ses négociations en vue d'en arriver à un règlement à l'amiable de l'action en recouvrement de 30 millions $ intentée par le Gouvernement du Canada.
Le juge Jean-François de Grandpré accorde l'interdiction demandée ; cette décision portée devant la Cour d'appel est annulée par une décision unanime d'un banc de 3 juges qui décrète que «banning journalists from using confidential information would have the effect of seriously limiting, if not eliminating, their ability to inquire and gather information» ... en conséquences, il aurait été impossible de découvrir le «dubious management of the sponsorship program».
(21 avril 2009) Le procureur général du Canada s'oppose à ce que Jean Lafleur soit libéré de ses dettes ; il veut savoir où se trouvent les 1,5 million $ qu'il a dit avoir placés à l'étranger.
(6 juillet 2009) Le juge Kevin Downs de la Cour supérieure rejette avec dépens l'action en dommages de 8,5 millions $ intentée par Alfonso Gagliano contre le Gouvernement du Canada et le premier ministre d'alors, Paul Martin ; Gagliano prétendait que son congédiement du poste d'ambassadeur au Danemark était abusif ; la Cour rejette sa prétention et affirme que le premier ministre était en droit de le congédier sans avoir à justifier sa décision ; le poste d'ambassadeur est comblé de façon discrétionnaire par le titulaire du poste de premier ministre et il est normal qu'il puisse être vidé de façon discrétionnaire par le titulaire du même poste, la qualité des services d'un ambassadeur ne constituant pas une garantie d'emploi.
(28 octobre 2009) La Presse révèle que depuis 2002, la GRC a dépensé 12,5 millions $ (salaires et temps supplémentaire) pour mener à bien l'Opération Carnegie, l'enquête qui a mené à la création de la commission Gomery.
(20 novembre 2009) Gilles-André Gosselin, ancien président de Gosselin et associés Communications Stratégiques reconnaît sa culpabilité à des accusations de fraude totalisant 655 276 $ perpétrée entre avril 1997 et février 2000 et est condamné à 2 ans plus 1 jour de prison par la juge Lise Maisonneuve ; la sentence tient compte de sa collaboration avec la police et la Commission Gomery.
(4 décembre 2009) Benoît Corbeil, ancien directeur général du Parti libéral du Canada au Québec, reconnaît sa culpabilité à une accusation de fraude (il a approuvé 6 comptes falsifiés pour remettre 117 000 $ des fonds du Parti libéral au collecteur de fonds Joe Morselli) et d'avoir sollicité et reçu 50 000 $ en pot de vin d'un homme d'affaires afin de faciliter l'acquisition de terrains du Gouvernement fédéral ; cette somme lui avait permis d'acquérir une maison de campagne qu'il avait revendue pour la somme de 329 000 $.
(9 décembre 2009) Le journal La Presse révèle que la Gendarmerie royale du Canada a affirmé, dans une déclaration sous serment obtenue par CBC/Radio-Canada, que les 117 000 $ détournés par l'ex-directeur général du Parti libéral du Canada section Québec, Benoît Corbeil, avaient servi en grande partie à payer les voyages personnels d'Alfonso Gagliano ; la fraude aurait été orchestrée par le grand argentier du Parti, le défunt Joe Morselli.
2010
Benoît Corbeil est condamné à 15 mois de prison et à rembourser 117 000 $ au Parti libéral du Canada-PLC ; il conteste cette peine devant la Cour d'appel.
(17 mai 2010) Diane Deslauriers alias Madame D, est qrrêtée.
(16 juin 2010) Selon les déclarations de la Gendarmerie royale inscrites sur un mandat de perquisition émis en vue d'obtenir le dossier médical complet de Lucile Chatel Guité, Diane Deslauriers, une dirigeante du Groupe Everest, aurait payé le coût d'une chirurgie plastique à la conjointe de Charles Guité en 1997 ainsi que plusieurs pots-de-vin totalisant 32 600 $ émis au nom de madame Guité par Groupe Everest et Calimero Partenariat, une entreprise appartenant à Diane Deslauriers, dans l'espoir d'obtenir plus de contrats du Gouvernement fédéral dans le cours du programme des commandites ; les policiers ont obtenu copie de ces chèques lors d'une perquisition aux locaux de Draftworldwide Canada en 2006 et ont remis leur rapport au procureur dans lequel il est suggéré d'intenter 73 poursuites criminelles dont 24 sont dirigées contre Diane Deslauriers. (Nota : aucune de ces allégations n'a été prouvée devant les tribunaux ; Groupe Everest avait été vendu Draftworldwide.
(2 juillet 2010) La Cour d'appel du Québec confirme la décision de la Cour supérieure du Québec de maintenir le congédiement sans compensation de Marc Lefrançois de son poste de président et chef de la direction de VIA Rail le 5 mars 2004.
(15 septembre 2010) La Cour d'appel du Québec remplace la sentence de 15 mois de prison imposée à Benoît Corbeil et la transforme en 12 mois de prison à servir dans la communauté ; le Cour d'appel le dispense de remettre les 117 000 $ au Parti libéral du Canada acceptant ainsi l'argument de son avocat qu'il n'avait pas personnellement profité de cette transaction.
(21 octobre 2010) Il est révélé que, dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada adécidé d'annuler la décision rendue par la Cour supérieure dans la cause opposant la firme de publicité montréalaise Groupe Polygone à Daniel Leblanc, le journaliste d'enquête du quotidien The Globe and Mail.
La Cour suprême du Canada annule la décision de la Cour supérieure du Québec forçant le journaliste d'enquête à dévoiler le nom de la source à l'origine du scandale des commandites. Elle lui demande de d'entendre la cause de nouveau. Daniel Leblanc parle d'une « grande victoire ».
Le plus haut tribunal du pays juge que la Cour supérieure a erré en ordonnant à Daniel Leblanc de répondre à des questions qui pouvaient permettre d'identifier la source baptisée MaChouette, source qui était à l'origine du scandale des commandites.
(26 octobre 2010) La Cour fédérale d'appel maintient la décision de la Cour fédérale du 26 juin 2008 de faire rayer du rapport de la Commission Gomery les blâmes qu'il contient à l'endroit de Jean Chrétien.
2011
(17 février 2011) Le juge Robert Mainville de la Cour fédérale ordonne au Gouvernement du Canada de payer 25 000 $ à Jean Chrétien pour couvrir en partie les frais d'avocat qu'il a engagé pour contester le rapport Gomery.

Personnes poursuivies au criminel dans l'affaire des commandites -

Coffin, Paul condamné à 18 mois de prison
Corriveau, Jacques condamné à 48 mios de prison
Gosselin, Gilles-André condamné à 24 mois de prison
Guité, Charles condamné à 42 mois de prison
Lafleur, Jean condamné à 42 mois de prison.
Brault, Jean condamné à 30 mois de prison

(22 décembre 2011) La Cour fédérale ordonne au Gouvernement du Canada de rembourser 200 000 $ à M. Chrétien et à Jean Pelletier ; des dédommagements de 200 000 $ chacun en compensation pour les frais juridiques engagés pendant qu'ils contestaient les conclusions de la commission d'enquête Gomery.
2013 (13 décembre) Identifié comme «l'acteur central» d'un dispositif bien huilé de pots-de-vin qui lui avait permis de s'enrichir personnellement et de donner de l'argent et des avantages au Parti libéral du Canada-PLC, le designer Jacques Corriveau est arrêté et formellement accusé de fraude, de fabrication de faux documents et de blanchiment d'argent (recyclage des produits de la criminalité) ; il a promis aux policiers de comparaître le 10 janvier 2014 ; il est allégué que Corriveau aurait mis en place un système de ristournes dans l'attribution des contrats reliés au Progamme des commandites. Corriveau aurait prétendu pouvoir influencer le gouvernement pour faciliter l'obtention de contrats pour certaines firmes de communications du Québec (Groupe Polygone et Groupaction) moyennant pour lui-même et pour d'autres personnes, des avantages ou des bénéfices totalisant plusieurs millions $ ; deux comptes de placement sont gelés par la GRC ainsi que sa résidence (un million $) de Saint-Bruno-de-Montarville afin qu'ils puissent être saisis si Corriveau est reconnu coupable. Selon les témoignages entendus à la Commission Gomery, Corriveau aurait ainsi détourné 8 millions $ sur les 150 millions $ dépensés par le gouvernement fédéral ; une partie des 8 millions serait restée dans les poches de Corriveau et le reste aurait été versé à la caisse du Parti libéral du Canada ; il aurait fait accorder des contrats à Polygone et à Groupaction et ces entreprises lui aurait payeé des honoraires en utilisant un système de fausses factures liées à ses sevices. (source : The Gazette, 14 décembre 2013, page A8).
2014
(10 janvier 2014) Le directeur des poursuites criminelles et pénales décide que, pour le dossier de Corriveau et ceux de tous ceux liés au scandale des commandites, de ne pas procéder par enquête préliminaire, mais de passer directement au procès par jury. Le procès de Corriveau qui devait commencer ce jour, est reporté au 5 mai 2014, le procureur de la défense voulant prendre connaissance de la preuve qui ne lui fut remise que le matin ; cette preuve dont l'accumulation par la GRC commence en 2006, est si volumineuse qu'elle ne tient pas sur un seul cd ; Corriveau n'était pas présent à l'audience.
(5 mai 2014) Jacques Corriveau se présente devant le tribunal sans avocat. Il affirme ne pas avoir les fonds nécessaires pour s'en payer un ; tous ses biens sont en effet sous séquestre judiciaire. Corriveau avait demandé l'assistance de l'aide juridique, mais elle lui a été refusée. Son avocat, Me Jeffrey Boro va tenter d'obtenir le dégel de certains biens de Corriveau qui avaient été acquis avant le crime qu'on lui reproche.
(13 septembre 2016) Le procureur général du Canada et le procureur de Jacques Corriveau choisissent les jurés qui jugeront Jacques Corriveau sur son implication alléguée dans le scandale des commandites ; Corriveau est accusé d'avoir fraudé le gouvernement, d'avoir fabriqué de faux documents et de recyclage des produits de la criminalité.
(26 septembre 2016) Me Jacques Dagenais, le procureur de la Couronne présente son argumentaire dans la cause de Jacques Corriveau ; Le crime se serait développé de janvier 1997 à juin 2003, mais Corriveau n'a été accusé qu'en 2013 à la suite d'une longue enquête de la Gendarmerie royale du Canada-GRC. Le premier témoin de la couronne est Luc Lemay, du Groupe Polygone qui aurait reçu 40 millions $ du programme fédéral des conmandites ; Lemay aurait remis 17,5 % de cette somme (6,8 millions $) à Corriveau ; pour motiver ce paiement, Corriveau et Lemay ont signé des contrats pour services professionnels pour, entre autres, le design et les arrangements architecturaux d'expositions commerciales ; 200 factures auraient été envoyées par Corriveau pour ces services ; la Couronne prétend que ces factures sont des faux et que Corriveau n'a pas fourni les services professionnels qui y sont mentionnés ; il ne s'agissait que de commissions pour avoir obtenu des contrats pour Lemay.

  • Bibliographie -


Des notables du réseau libéral (Alain Richard, Les Éditions du Fief, 2014)
www.DesNotables.com

Outils personels

Publicité

(Annonces   .)