Québec (province). Institutions judiciaires du Québec ; système judiciaire du Québec

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Éphémérides


Régime français La justice est rendue par les intendants, les juges royaux à Ville-Marie (Montréal) et Trois-Rivières, des prévots à Québec, des baillis dans les seigneuries.
1663-1703 Le Conseil souverain entend en appel des décisions rendues par les autres instances.
1703-1760 Le Conseil supérieur entend en appel des décisions rendues par les autres instances.
1760-1764 Les généraux de l'armée anglaise administrent la justice à Québec (James Murray), à Trois-Rivières (Ralph Burton) et à Montréal (Thomas Gage).
1764 Création de la Cour du banc du roi avec compétence originaire en matières civiles et criminelles, de la Cour des plaids communs, de la Cour des sessions de la paix, des juges de paix et des baillis; les décisions de la Cour du banc du roi et les décisions de la Cour des plaids communs de plus de 300 louis peuvent être l'objet d'appel au gouverneur général en conseil.
1775 Mise en vigueur de l'Acte de Québec qui rétablit les lois françaises en matière civile et établit les lois anglaises en matière criminelle. Les tribunaux établis en 1764 sont abolis; deux districts judiciaires sont créés, Québec et Montréal.
1793 La province est divisée en 3 districts judiciaires : Québec, Trois-Rivières et Montréal.
Des Cours du banc du roi sont instituées à Québec et à Montréal et des Cours provinciales sont instituées à Trois-Rivières et à Gaspé.
Des Cours de circuit sont également tenues une fois par année par des juges de Québec dans la seigneurie de Kamouraska (164), L'Islet, Saint-Vallier, Sainte-Marie-de-Beauce, Cap-Santé, Lotbinière et Saint-Joachim, puis par des juges de Montréal dans la seigneurie de Verchères (77), Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Jean-sur-Richelieu et Châteauguay.
Les juges de la Cour de Trois-Rivières siègent également dans la seigneurie de Rivière-du-Loup-en-Haut (21), la seigneurie de Batiscan, la seigneurie de Gentilly et la seigneurie de Baie-du-Febvre. Les juges de la Cour de Gaspé siègent à Bonaventure, Carleton, Percé et Douglastown.
Les décisions des tribunaux peuvent faire l'objet d'appels au gouverneur général en conseil.
1796 Des juges de paix nommés par le gouvernement provincial administrent les affaires qui relèvent de l'autorité de la ville de Montréal.
1830 La Cour provinciale de Trois-Rivières devient la Cour du banc du roi de Trois-Rivières.
1832 Constitution de la Cour provinciale de Saint-François à Sherbrooke.
1840 La Cour du banc de la reine est autorisée à entendre en appel de décisions de tribunaux inférieurs.
1843 Création de la Cour d'appel composée de tous les juge de la Cour du banc de la reine avec un quorum de 4 juges siégeant à Québec et à Montréal alternativement.
1844 Les circuits sont réorganisés:
le district de Québec comprend 8 circuits :
Rimouski, Kamouraska, Saint-Thomas, Sainte-Marie-de-Beauce, Leeds, Lotbinière, Sainte-Croix, Portneuf, Cap-Santé, Saguenay, Les Éboulements;
le district de Montréal comprend 11 circuits :
L'Assomption, Terrebonne, Saint-Benoit (Mirabel), Aylmer, Vaudreuil, Beauharnois, Saint-Jean-sur-Richelieu, West Church (Shefford), Saint Hyacinthe, Saint-Ours ;
le district de Trois-Rivières comprend 2 circuits :
Baie-du-Fèvre, Gentilly ;
le district de Saint-François comprend 3 circuits :
Richmond, Eaton, Stanstead.
Création de la Cour du maire de Montréal.
1849 Institution de la Cour supérieure (un juge en chef, neuf juges puînés et neuf juges de circuits habilités à présider aussi la Cour criminelle des sessions de quartiers. La Cour du banc de la reine conserve sa compétence originaire en matières criminelles, mais devient un tribunal d'appel des décisions des juges de la Cour supérieure rendues en matières civiles et criminelles.
1852 Création de la Cour du recorder de Montréal qui remplace la Cour du maire de Montréal et qui siège au marché Bonsecours.
1856 Création de la Cour du recorder de ville de Québec qui remplace les juges de paix de cette ville qui avaient compétence sur les amendes, pénalités, taxes, redevances et confiscation prévues à l'Acte pour incorporer la Cité de Québec.
1857 Abolition de l'office de juge de la Cour de circuit, les juges de la Cour de circuit deviennent juges de la Cour supérieure. Division de la province en 19 districts judiciaires et construction de 14 nouveaux palais de justice selon des plans de l'architecte F.-P. Ribidge.
1864 La Cour supérieure est dotée d'une division d'appel nommée Cour de révision des décision de moindre importance de l'un de ses juges.
1869 Nomination de magistrats de district avec compétence mixte (civile et criminelle) et des magistrats de comté.
1875 Création de la Cour suprême du Canada par une loi du Parlement fédéral; elle est composée de 6 juges (2 de l'Ontario, 2 du Québec, 2 des provinces maritimes) dont un juge en chef et 5 juges puînés; cette cour entend les appels des arrêts rendus par les Cours d'appel provinciales. Création de la Cour de l'échiquier constituée des juges de la Cour suprême siégeant en première instance de causes impliquant la Couronne fédérale.
1876 (5 juin) La Cour suprême du Canada entend sa première cause en appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Edward.
1884 Abolition des magistrats de comté.
1887 Les juges de la Cour de l'échiquier ne sont dorénavant plus les juges de la Cour suprême, mais des juges nommés à la Cour de l'échiquier exclusivement.
1888 Le Parlement de la province de Québec adopte une loi remplaçant la Cour de circuit de Montréal par la Cour de magistrat de Montréal, mais le gouvernement fédéral désavoue cette loi parce qu'elle implique la nomination de ses juges par le gouvernement provincial.
1889 Le parlement provincial adopte de nouveau la loi désavouée par le gouvernement fédéral l'année précédente ; autre désaveu du gouvernement fédéral ; mais le gouvernement provincial nomme quand même les juges de la Cour de magistrat de Montréal.
1893 Le Parlement provincial abolit la Cour de magistrat de Montréal, et le gouvernement fédéral nomme les juges de la Cour de circuit de Montréal, les mêmes que ceux que le gouvernement provincial avait nommés en 1889.
1906 La Cour suprême est constituée de 6 juges (2 de l'Ontario, 2 du Québec, 1 des provinces maritimes et 1 des provinces de l'Ouest).
1908 La Cour des sessions de la paix (matières criminelle et pénale) est présidée par des juges exclusifs à cette cour nommés pour les districts de Québec, Montréal, Trois-Rivières, Sherbrooke, Joliette, Sorel, Rivière-du-Loup et Longueuil. Le juge en chef de la Cour du banc du roi est le juge en chef de la province de Québec.
1909 Restauration des magistrats de comté.
1910 Création d'une cour pour enfants.
1920 La Cour de révision est abolie ; la Cour du banc du roi est délestée de sa compétence originaire en matières criminelles qui est confiée à la Cour supérieure.
1922 La Cour des magistrats est réorganisée et mise sous la direction d'un juge en chef (Aimé Marchand).
1927 Le nombre de juges de la Cour suprême est augmenté à 7 (2 de l'Ontario, 2 du Québec, 1 des provinces maritimes, 1 des provinces de l'Ouest et 1 des provinces des Prairies) ; les appels au Conseil privé de Londres en matières criminelles sont abolis.
1932 La Cour pour enfant devenue la Cour juvénile est logée sur la rue Saint-Denis, près de la rue Laurier, à Montréal.
1945 La Cour de circuit de Montréal devient la Cour de magistrat du Québec.
1947 (13 janvier) Abolition du recours au Conseil privé de Londres en matière d'appel des jugements de la Cour suprême du Canada.
1949 Le nombre de juges à la Cour suprême est augmenté à 9 (3 de l'Ontario, 3 du Québec, 1 des provinces maritimes, 1 des provinces des Prairies et 1 des provinces de l'Ouest).
1952 Toutes les cours du recorder dans la province sont désormais désignées Cour municipale de la municipalité dans laquelle elle sont constituée.
1962 La Cour de magistrat devient la Cour provinciale.
1965 Création de la Cour municipale de Laval qui remplace les cours municipales présidées par des avocats dans les anciennes municipalités de l'île Jésus ; ses premiers juges sont assermentés le 4 janvier 1966.
1967 La Cour juvénile devient la Cour de bien-être social.
1968 Une loi de l'Assemblée nationale institut le Tribunal du travail dont les juges seront des juges de la Cour provinciale du Québec dont l'affectation sera exclusivement du domaine des lois du travail.
1970 Remplacement de la Cour de l'échiquier par la Cour fédérale de première instance dans toutes les affaires dans lesquelles le gouvernement fédéral est impliqué comme demandeur ou comme défendeur, et par la Cour fédérale d'appel qui entend les appels de décisions rendues par la Cour fédérale de première instance. La Cour du banc de la reine adopte le nom de Cour d'appel du Québec.
1977 La Cour de bien-être social devient le Tribunal de la jeunesse ; ses juges sont répartis par région et non par district judiciaire.
1978 La Cour des sessions de la paix est dirigée par un juge en chef, un juge en chef associé à Québec et un juge en chef adjoint à Montréal ; leur mandat est de 7 ans non renouvelable.
1988 La Cour provinciale devient la Cour du Québec-CQ, Chambre civile; la Cour des sessions de la paix devient la Cour du Québec-CQ, Chambre criminelle et pénale ; le Tribunal de la jeunesse devient la Cour du Québec-CQ, Chambre de la jeunesse.
2001 (juin) Adoption d'un nouveau Code du travail qui abolit le Tribunal du travail et le remplace par une Commission des relations de travail ; ses juges ne sont pas remplacés au moment de leur retraite et sa compétence est exercée par la Cour du Québec jusqu'à l'expiration des dossiers encore pendant au moment de la mise en vigueur du nouveau code.

 Cour suprême du Canada-CSC
Cour d'appel du Québec-CAQCour fédérale du Canada-CFQ
Cour supérieure du Québec-CSQDivision d'appel
 Division de première instance
Cour du Québec-CQ
 
Division régionale de MontréalCour canadienne de l'impôt-CCI
 Chambre civileCour d'appel de l'immigration
 Chambre criminelleCour de citoyenneté
 Chambre de la jeunesse
 Chambre de l'expropriation
 
Division régionale de Québec
 Chambre civile
 Chambre criminelle
 Chambre de la jeunesse
 Chambre de l'expropriation
 
Tribunal des droits de la personne




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