Un article de la Mémoire du Québec (2012).
- Loi du Parlement britannique adoptée en 1931 ; clarifie les pouvoirs du Parlement du Canada et des autres dominions ; accorde aux anciennes colonies la pleine liberté juridique dans tous les domaines où celles-ci désirent l'exercer. Le Canada et ses provinces décident de ne pas se prévaloir de cette dernière disposition relativement à l'annulation, le rappel ou la modification de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 et de ses amendements jusqu'en 1930. Voir Canada. Constitution.
