Tribunal des professions (tribunal)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

  • Tribunal créé par l'Assemblée nationale en 1990 pour entendre en appel des décisions des comités de disciplines des ordres professionnels régis par le Code des professions.


  • Présidents


1990-2001Biron, Jacques
2001-Lafontaine, Paule



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