Jacques (Carole)

Un article de la Mémoire du Québec (2020).

  • Femme de loi (avocate) née en 1960 à Montréal. Députée du Parti progressiste-conservateur d Canada-PPCC de Mercier à la Chambre des communes-Cdesc(1984-1993). Expulsée du Parti progressiste-conservateur-PPCC en 1993 à la suite d'accusations de complot et de fraude contre le gouvernement, d'abus de pouvoir et de trafic d'influence portées contre elle ; les actes reprochés remontent à 1991 ; son procès est instruit à Montréal en 1997 devant le juge Claude Joncas de la Cour du Québec-CQ ; reconnue coupable en janvier 1998, elle est condamnée en septembre de la même année à 60 jours de prison et à une amende de 11 000 $ ; elle demande à la Cour d'appel du Québec d'annuler le jugement de culpabilité et la sentence ; en juillet 1998, le Barreau du Québec lui interdit d'exercer sa profession d'avocat pour une durée de 2 ans que le Tribunal des professions modifiera en radiation sans terme ; en août 2001, la Cour d'appel du Québec-CAQ maintient le jugement de culpabilité, mais remplace la sentence par une peine de prison de 2 ans moins un jour à être purgée dans la communauté, à 60 jours d'assignation à résidence et à 100 heures de travaux communautaires ; Carole Jacques demande à la Cour suprême de réviser cette dernière décision, mais, le 24 janvier 2002, le plus haut tribunal du Canada refuse de l'entendre et elle doit purger la sentence imposée par la Cour d'appel du Québec.
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