Québec (province). Scandales. Affaire des fonds de pension et d'assurances de la Gendarmerie royale du Canada. (Canada)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

• Éphémérides -
  

2000 (Automne) Jim Ewanovich, un haut fonctionnaire du Gouvernement fédéral, est engagé pour gérer les ressources humaines de la GRC. Le sergent Ron Lewis, représentant du personnel, fait part au commissaire Giuliano Zaccardelli d'allégations de harcellement, népotisme et abus d'autorité pendant la gestion de Jim Ewanovich ; Zaccardelli ne fait rien à ce sujet.
2003 Denise Revine, une préposée aux ressources humaines de la GRC, est appelée à faire une vérification des postes budgétaires découvre que certaines dépenses sont imputées au compte N2020 ; ce compte appartient aux fonds de pension et d'assurances de la GRC ; elle y découvre que des ordinateurs portables ou autres, des cours de langue, des cotisations pour parties de golf, des comptes d'hôtel, des cadeaux, des dépernses de voyage des douzaine de contrats à des prix gonflés accordés à des amis ou membres de certaines famille, sans relations avec la gestion des fonds sont payés à même ce compte ; elle procède à un examen méticuleux de ces dépenses ; ces dépenses étaient effectuées par une unité de la direction des ressources humaines, le National Compensation Policy Center dirigé par Dominic Crupi sous l'autorité directe de Jim Ewanovich. (28 mai) Le sergent Lewis rencontre Zaccardelli et le convainc d'ordonner une enquête criminelle par la Division A de la GRC à Ottawa sur les allégations d'appropriation illégale. (Juin) Denise Revine informe son patron, le surintendant-chef Fraser Macaulay de ce qu'elle a découvert. (17 juin) Fraser Macaulay rencontre Zaccardelli et lui décrit les allégations de détournement de fonds, de menaces, de dépenses excessives, de népotisme dans l'emploi et dans l'octroi de contrats et abus de pouvoir de la gérance. (4 juillet) Fraser Macaulay remet à Zaccardelli un rapport détaillé écrit et préparé par Revine ; des plaintes formelles sont alors déposées et l'enquête commence. (6 juillet) Zaccardelli stope l'enquête et commande une vérification interne pour déterminer s'il y a lieu à une enquête criminelle et remet les allégations au responsable de l'éthique à la GRC, l'assistant commissaire, John Spice. Le contrat d'Ewanovich qui devait expirer à l'automne est prolongé d'un an. Ewanovich et Crupi sont gratifiés de bonus annuel à la performance. La sous commissaire aux Ressources humaines, Barbara George informe Fraser Macaulay qu'il est muté au ministère de la Défense nationale.
2006 (Novembre) Dans un rapport de vérification comptable, la vérificatrice générale du Canada dénonce certaines pratiques dans la gestion des fonds de pension et d'assurances de la GRC (3,1 M $ indument chargé au fonds de pension, 20 M $ en contrat sans soumission et dont la valeur était douteuse, amis et parents d'agents de la GRC employés à des prix plus élevés que le taux normal).
2007 (21 février) Le député libéral Borys Wrzesnewskyj révèle au Comité des comptes publics que le sergent Mike Frizzell, le principal enquêteur dans des allégations de fraude dans la gestion des fonds de pension et d'assurances de la GRC a été physiquement retiré de cette enquête et que son ordinateur et ses dossiers ont été saisis par les autorités supérieures de la GRC. (28 mars) Lors de l'étude du rapport de la vérificatrice générale par le comité des comptes publics de la Chambre des communes-Cdesc, 5 agents (dont Fraser Macaulay, Ron Lewis, Mike Frizell) et un employé civil (Denise Revine) de la GRC, qui avaient reçu mandat de se pencher sur l'affaire des fonds de pension et d'assurance affirment à tour de rôle que les dirigeants de la GRC leur avaient demandé de se taire ; le sergent retraité Ron Lewis a même accusé le commissaire Zaccardelli d'être responsable d'une opération de camouflage de haut niveau (délais injustifiés, obstacles, obstruction et mensonges) ; les malversations en question, qui auraient été commises en 2000, ont fait l'objet de 4 enquêtes (2 criminelles, dont l'une de 15 mois par le Service de police de la ville d'Ottawa, une par le vérificateur interne et la dernière par la vérificatrice générale du Canada) ; le rapport de la police d'Ottawa a été déposé en juin 2005 mais personne n'a été accusé faute de preuve concluante. (29 mars) Le ministre de la Sécurité publique du Canada, Stockwell Day, annonce la tenue d'une enquête indépendante qui portera sur des allégations de fraude dans la gestion du fonds de pension et du fonds d'assurance de la GRC. Le Comité des comptes publics de la Chambre des communes-Cdesc annonce qu'il conduira sa propre enquête sur les allégations d'interférence dans l'enquête que conduisaient des agents de la GRC sur les actions criminelles qui auraient pu être commises dans la gestion des fonds de pension et d'assurance de la GRC. Ayant nié le 21 février 2007, devant le Comité des comptes publics sa participation à une opération de camouflage d'allégation de malversation dans la gestion des fonds de pension et d'assurances, puis confrontée avec les témoignages qui la contredisent du sergent Mike Frizzeet de Fraser Macaulay, Barbara George est suspendue avec solde pendant que durera l'enquête interne et l'enquête criminelle sur sa conduite ; elle conteste cette suspension. (16 avril) Lors d'une seconde comparution devant le Comité des comptes publics, Zaccardelli nie toute implication dans l'affaire des fonds de pension, il affirme que dès qu'il a été mis au courant, il a ordonné une vérification, qu'il n'a jamais ordonné d'enquête criminelle, qu'il a congédié Jim Ewanovich et Domenic Crupi et qu'il a ordonné la mutation de Macaulay parce que celui-ci avait tardé à lui révéler les irrégularités dans la gestion des fonds de pension et d'assurances ; le sergent Ron Lewis l'accuse de mentir sous serment, Ewanovich affirme qu'il n'a pas été congédié mais qu'il a démissionné de son propre chef, Crupi affirme qu'il n'a jamais été congédié officiellement et Macaulay maintient qu'il a été muté parce qu'il avait dénoncé les irrégularités. (18 avril) Barbara George, qui avait affirmé en février que le sergent Mike Frizzell avait abandonné l'enquête pour raison de santé, affirme maintenant qu'elle avait reçu des plaintes contre la technique agressive d'interrogatoire des témoins utilisée par Frizzell dans son enquête au sujet des fonds de pension et d'assurances ; elle affirme qu'elle avait demandé que quelqu'un lui parle mais qu'elle n'avait pas demandé qu'il soit retiré de l'enquête ; Frizzell affirme de son côté que c'est la première fois qu'il entend dire que quelqu'un s'est plaint de sa manière d'interroger des témoins. (25 avril) L'assistant commissaire, Darrell La Fosse affirme que Barbara George lui a elle-même demandé de retirer Mike Frizzell de l'enquête qu'il menait sur les fonds de pension et d'assurances. (15 juin) David Brown, ancien directeur de la Ontario Securities Commission nommé en avril par le ministre de la Sécurité publique du Canada, Stockwell Day, pour enquêter sur l'affaire des fonds de pension attribue une grande partie du blâme à la mode de gestion autocratique du commissaire Zaccardelli et du commissaire Paul Gauvin, l'officier en charge des finances de la GRC ; il affirme que l'enquête initiée par le Service de police d'Ottawa n'était pas indépendante, qu'elle était en fait dirigée par des agents de la Gendarmerie royale,et recommande que la Police provinciale de l'Ontario examine le dossier afin de déterminer si ce défaut d'indépendance a matériellement affecté le résultat du travail de 15 mois de la police d'Ottawa. (22 juin) Paul Gauvin démissionne de ses postes de gestionnaire corporatif et de contrôleur des finances ; il sera désormais conseiller spécial sur les projets majeurs de la Couronne. (11 décembre) Un rapport du Comité des comptes publics de la Chambre des communes-Cdesc blâme sévèrement l'ancien commissaire Zaccardelli pour avoir démontré un manque de leadership alors qu'émergeait le scandale des fonds de pension et d'assurance de la GRC ; le Comité recommande entre autres que le Gouvernement demande à l'Ontario Provincial Police d'enquêter sur les fonds d'assurances et sur les irrégularités dans la gestion des plans d'assurances ; le Comité recommande aussi qu'un comité soit formé pour surveiller les activités de la GRC et faire rapport annuellement au Parlement.
2008 (11 février) Le comité des comptes publics de la Chambre des communes-Cdesc recommande à celle-ci de déclarer la sous-commissaire Barbara George coupable de mépris du Parlement pour avoir été «untruthful» envers les députés lors de l'enquête parlementaire sur le scandale du fonds de pension et d'assurance de la GRC tenue en février 2007. (10 avril) La Chambre des communes-Cdesc déclare que la commissaire Barbara George a commis un outrage au Parlement lors de ses comparutions de février et et avril 2007.