Un article de la Mémoire du Québec (2022).
- Le 22 juillet 2006, André Hogue est abattu d'une balle de calibre .22 à la tête tirée à travers le moustiquaire de la gloriette aménagée à l'arrière de sa résidence de la rue Landry à Notre-Dame-de-Pierreville ; sa conjointe, Armande Côté, 61 ans, est accusée de meurtre non prémédité relativement à ce décès ; Armande Côté et André Hogue vivaient ensemble depuis 17 ans au moment du drame, mais il semble que leur relations s'étaient détériorées et qu'ils se séparaient mais reprenaient de temps à autres leur relation ; le 29 novembre 2007, le juge Guy Cournoyer rejette la majeure partie de la preuve de la Couronne parce que les policiers qui ont enquêté sur les lieux et qui ont interrogé l'accusée n'avaient pas respecté ses droits en l'ayant détenue arbitrairement et en ne l'ayant pas informée dans les meilleurs délais des motifs de sa détention, en ayant pénétré chez elle sans avoir obtenu de mandat de perquisition et sans y avoir été invités, en l'ayant interrogée sans lui avoir permis de consulter un avocat, en l'ayant maintenue pendant deux heures dans une salle du poste de police et en l'ayant contrainte à signer une déclaration écrite ; à la suite de cette décision du juge, la Couronne annonce qu'elle n'a pas d'autre preuve à présenter et l'accusée est libérée ; au mois de février 2010, la Cour d'appel du Québec ordonne la tenue d'un nouveau procès pour Armande Côté en tenant en considération un jugement de la Cour suprême du Canada qui détermine un test en 3 étapes pour établir si une preuve obtenue illégalement doit être rejetée : quelle est la gravité de la conduite des policiers ?, quel est l'effet de la violation sur les droits de l'accusé ? et quel est l'intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée ? Le 14 octobre 2011, la Cour suprême (8 contre un) conclut que les droits de Madame Côté ont été violés par les policiers et qu'à ce titre, la preuve recueillie contre elle ne pouvait pas être utilisée à son procès pour meurtre.
