Commission d'enquête publique (définition)

Institution temporaire nommée spécialement par le Gouvernement pour faire la lumière sur la gestion d'une partie de l'administration sous sonautorité, que ce soit les affaires publiques, l'administration de la justice, la santé publique ou le bien-être de la population ; elle est constituée par le gouvernement du Québec ou du Canada et a le pouvoir d'utiliser tous les moyens légaux pour s'enquérir des choses dont l'investigation lui a été déférée, y compris le pouvoir de contraindre une personne à comparaître devant elle ou de produire les documents qu'elle requiert et d'ordonner les sanctions d'outrage au tribunal dans les cas de refus d'obtempérer à ses requêtes.

Voir Commissions d'enquête au Québec 1867-2014