Delisle (Jacques)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

• Homme de loi (avocat) né en 1935 (4 mai 1935) à Montréal.
  

Études au Collège des jésuites Saint-Charles-Garnier de Québec, à l'Université Laval à Québec-ULQ, à l'Université de Paris et à l'University of Toronto.
Juge à la Cour supérieure du Québec-CSQ, district de Québec (1983-1992).
Président de la Commission permanente de révision du Code civil (1983).
Juge à la Cour d'appel du Québec-CAQ (26 juin 1992-15 juin 2010).
En 2007, l'épouse du juge Delisle, Marie-Nicole Rainville est restée paralysée d'un côté du corps à la suite d'un accident vasculaire cérébral- AVC et a été confinée à la chaise roulante ; pendant ce temps, le juge avait une aventure avec son ancienne secrétaire.
Le 12 novembre 2009, Marie-Nicole Rainville, 71 ans, épouse du juge Delisle, décède d'une balle à la résidence du couple dans le secteur Sillery de Québec ; quelqu'un avait alors appelé le 911 pour dire qu'une personne s'était suicidée ;
Le rapport d'autopsie, certains indices de la scène de l'événement et l'état de santé de madame Rainville rendaient difficilement vraisemblable la thèse du suicide ; ce qui entraîna la police à appliquer à ce cas la notion dite d'«occasion exclusive» selon laquelle, le juge était considéré comme le seul qui ait pu faire feu avec une arme de poing ; à la suite d'une pré-enquête, les procureurs ont présenté la preuve à huis-clos devant le juge Robert Couture de la Cour du Québec-CQ qui ordonna l'émission d'un mandat d'arrestation contre le juge Delisle.
Le 15 juin 2010, le juge Delisle est arrêté dans son appartement de Québec, puis accusé de possession d'une arme prohibée chargée et du meurtre prémédité de son épouse ; ce serait la première fois dans l'histoire du Canada qu'un juge est accusé de meurtre prémédité, le crime le plus grave du Code criminel.
Le 23 juin 2010, le juge est remis en liberté en attendant le déroulement des procédures sous un cautionnement de 200 000 $ (100 000 $ fourni par lui-même, 50 000 $ par sa fille, Hélène Delisle et 50 000 $ par Me Pierre Cimon ; le tribunal a jugé que sa détention n'était pas nécessaire pour assurer sa présence devant le tribunal, que, s'il était mis en liberté, il ne commettrait pas une infraction criminelle et ne nuirait pas à l'administration de la justice et que sa détention n'était pas nécessaire pour ne pas miner la confiance du public dans l'administration de la justice.
Le 14 juin 2012, le jury reconnaît l'ex-juge Delisle coupable de meurtre prémédité et il est condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de sa peine derrière les barreaux ; selon la Couronne, le juge voulait se débarrasser de sa femme et éviter un long et coûteux procès de divorce pour vivre avec sa maîtresse, son ancienne secrétaire.
Le juge inscrit cette décision en appel.
Le 6 juillet 2012, le juge Richard Wagner de la Cour d'appel refuse sa demande de libération en attendant l'audition de sa requête en appel ; le juge Wagner invoque que la libération de l'ex-juge nuirait considérablement à la confiance du public en l'administration de la justice. ; l'ex-juge doit donc demeurer incarcéré.
Le 29 mai 2013, la Cour d'appel rejette l'appel de l'ex-juge Delisle ; ce dernier n'a pu faire la preuve que le verdict rendu par le jury le 14 juin 2012 était déraisonnable.
En août 2013, Monsieur Delisle porte sa cause devant la Cour suprême du Canada.
Le 12 décembre 2013, la Cour suprême refuse d'entendre l'appel du juge Delisle qui devra donc purger sa sentence de 25 ans de prison jusqu'à la fin à moins qu'après 15 ans d'emprisonnement la Commission des libération s conditionnelles décide de la réviser et de lui permettre de finir sa sentence dans la communauté ; il aurait alors 92 ans ; s'il n'est pas alors libéré, il pourrait sortir de prison en 2037, à l'âge de 102 ans.
Le 20 mars 2015, Me Larochelle, procureur du juge Delisle, demande au ministre de la Justice du Canada de réviser le dossier du juge Delisle à la lumière d'une déclaration du juge Delisle qui raconte sa version des événements entourant le décès de son épouse ; il affirme qu'elle lui a demandé de mettre un pistolet près du sofa où elle était couchée et d'aller se promener pendant une heure. À son retour, il a découvert que son épouse avait utilisé le pistolet pour se suicider.
James Lockyer, un avocat de Toronto qui a fait libérer plusieurs personnes en prouvant que leur condamnation étaient basées sur des éléments de preuves erronés ou contestables ; dans le cas de Jacques Delisle, le procureur James Lockyer considère comme erronée la preuve balistique qu'il voudrait faire examiner par un laboratoire de sciences judiciaire situé en Ontario. Le ministre de la Justice pourrait soit décider d'ordonner un nouveau procès ou renvoyer le cas devant la Cour d'appel du Québec. (Le Devoir, 21 mars 2015, page A9).
En mai 2016, trois rapports indépendants font état de nouveaux éléments de preuve qui auraient échappé à tous les experts lors du procès ; les avocats Jacques Larochelle et James Lockyer écrivent dans leur requête «Il est raisonnable d'affirmer qu'il (Jacques Delisle) est probablement innocent et que la mort de Madame Rainville est un suicide».
En septembre 2016, Monsieur Delisle demande au Gouvernement du Canada d'enclencher le processus de révision ministérielle dans cette affaire. Monsieur Delisle demande à la Cour supérieure de le libérer pendant que ce processus suit son cours ; ses procureurs, Me Jacques Larochelle et James Lockyer annexent à leur requête des affidavits appuyant la demande de libération de Monsieur Delisle ; ces affidavits ont été déposés par les juges Jean-Louis Baudoin de la Cour d'appel, Paul Jolin, juge retraité de la Cour supérieure et Louise Otis, ex-juge de la Cour d'appel du Québec. (Le Journal de Montréal, 7 septembre 2016, page 11). Le juge refuse de le remettre en liberté et Monsieur Delisle demeurera détenu jusqu'à sa prochaine comparution en décembre 2012.
Le 7 avril 2021, David Lametti, le ministre de la Justice du Canada, dit avoir des motifs raisonnables de conclure «qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans cette affaire» il affirme que des renseignements n'ont pas été soumis lors du procès et de l'audition de son appel ; l'ex-juge a toujours clamé son innocence. À partir de sa constatation et en vertu de son pouvoir, le ministre de la Justice du Canada annule le verdict de culpabilité rendu en 2012 ; puis, en conséquence, le ministre ordonne la tenue d'un nouveau procès de Jacques Delisle pour le meurtre de Marie-Nicole Rainville.

Déclaration du ministre Lametti :
«Après un examen approfondi et la découverte de nouveaux renseignements, je suis convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans le dossier de M. Delisle et qu'un nouveau procès est nécessaire».

Le 9 avril 2021, après neuf ans de détention, l'accusé retourne chez lui en attendant son nouveau procès pour le meurtre de son épouse ; l'accusé âgé de 85 ans a obtenu sa remise en liberté conditionnelle.
Suivant la suggestion commune des parties, le juge François Huot, de la Cour supérieure, a ordonné la remise en liberté conditionnelle de l'ex-juge Jacques Delisle.
Quelques heures plus tard, celui qui aura 86 ans en mai quittait l'établissement de La Macaza, dans les Laurentides. Son fils, Jean, avait fait la route de Québec pour rapatrier son père dans la capitale.
Cette audience sur remise en liberté découlait de la récente décision du ministre fédéral de la Justice d'ordonner un nouveau procès dans cette affaire.
« L'effet juridique de cette ordonnance est de replacer l'accusé dans la situation qui prévalait en juin 2010, au moment où a été tenue la première enquête pour cautionnement », a expliqué Me Jean-Philippe Robitaille, procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Tout comme ce fut le cas lors du premier procès, Jacques Delisle pourra donc attendre la tenue du second procès à l'extérieur des murs.
Soupir de soulagement pour l'ex-juge, qui avait suivi l'audience en visioconférence à partir du pénitencier.
Parmi les conditions imposées pour retrouver sa liberté, Jacques Delisle s'est engagé à la hauteur de 100 000 $, sans dépôt. Sa fille fera office de « caution morale ».
L'octogénaire devra retourner vivre dans sa résidence de Sillery, là où son épouse, Nicole Rainville, a rendu l'âme, en novembre 2009.
Il lui est interdit de communiquer avec trois femmes, dont Johanne Plamondon, son ancienne maîtresse et ex-secrétaire, qui avaient témoigné lors du premier procès en 2012. Il ne peut non plus faire une demande de passeport, quitter le pays ou posséder des armes.
Questionné par le juge François Huot à savoir s'il avait bien compris les conditions et s'il comptait les respecter, Jacques Delisle a répondu :
«Définitivement».

Il appartiendra dorénavant au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec de décider des suites à donner à ces développements.