Garneau (Gilles)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

• Garneau (Gilles). (H) (C) (J)
  

Homme de loi (avocat) né en 1951.
Juge à la Cour du Québec-CQ, chambre criminelle et pénale, district de Québec (1995-).
Le 16 juillet 2000, il est l'objet d'une plainte de la part du ministre de la Justice au Conseil de la magistrature pour manquement au devoir d'impartialité des juges. Le Comité d'enquêtes du Conseil de la magistrature procède à son enquête sur la conduite du juge Garneau au cours du procès de Gilles Dégarie accusé d'enlèvement, de séquestration, menace de mort ou lésions corporelles et agression sexuelle à l'endroit d'une femme ; la Cour d'appel avait ordonné un nouveau procès dans lequel il aurait fait preuve de partialité en discutant de la cause avec l'avocat de la couronne en l'absence de l'accusé qui assumait seul sa défense.

La conclusion du comité se lit comme suit :

La sanction

[67] En vertu de l'article 279 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité d'enquête du Conseil de la Magistrature peut recommander que le Conseil :
a) Réprimande le juge; ou
b) Recommande au ministre de la Justice et procureur général de présenter une requête à la Cour d'Appel conformément à l'article 95.
[68] La sanction doit être proportionnelle au geste posé, en considérant les circonstances particulières du présent cas et l'absence d'antécédents du juge.
[69] Conséquemment, après avoir entendu les représentations du procureur du juge et du procureur assistant le Comité, les membres du Comité recommandent unanimement au Conseil de la Magistrature de prononcer une réprimande à l'égard du juge Gilles Garneau pour sanctionner sa conduite.