Hinse (Réjean)
Un article de la Mémoire du Québec (2022).
- Condamné erronément à l'âge de 21 ans.
Arrêté après un vol à main armée commis en 1961 à Mont-Laurier, il est condamné à 15 ans de prison, même si à la fin de son procès, en décembre 2010, le procureur général du Québec et celui du Canada reconnaissent qu'un innocent est envoyé en prison.
En 2010, il conteste sa condamnation et la Cour reconnaît son innocence et qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable.
En compensation pour son emprisonnement, il s'entend à l'amiable avec la ville de Mont-Laurier pour 250 000 $ et le procureur général du Québec pour une compensation de 5,3 millions $.
En décembre 2010,
En 2011, la juge Hélène Poulin de la Cour supérieure du Québec-CSQ condamne le Gouvernement fédéral à verser à Hinse la somme de 8,6 millions $ ;
elle estime que les ministres fédéraux sont «coupables d'une faute d'Inertie ou d'indifférence institutionnelle»
En septembre 2013, la Cour d'appel du Québec casse ce dernier jugement parce que, selon elle, le Gouvernement fédéral n'est pas responsable de son arrestation, de son identification qui aurait été bâclée, ni de son procès administré par le Procureur général du Québec ; le fait qu'il ait été emprisonné dans une prison fédérale n'a rien à voir avec sa condamnation erronée. Hinse s'adresse à la Cour suprême du Canada pour faire renverser la décision de la Cour d'appel.
Le 20 mars 2014, la Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause de Hinse.
Le 19 juin 2015, la Cour suprême du Canada déboute Hinse et les juges Wagner et Gascon ajoutent :
«Le fait d'aborder la question de la responsabilité civile de l'État fédéral sous l'angle d'une faute d'inertie ou d'indifférence institutionnelle était erroné. Le premier juge devait plutôt analyser la conduite individuellle de chacun des ministres qui se sont succédé et qui agissaient en tant que préposés de l'État fédéral.» (Le Devoir, 20 juin 2015, page A3)
