Mimouni (Noureddine)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

• Le 30 décembre 2020. Noureddine Mimouni, 33 ans, est arrêté par la police de Québec, puis accusé de voies de fait simple, menace et séquestration à l'endroit de sa conjointe, Nathalie Piché, 55 ans, mère de trois filles.
  

Le 18 février 2021, la Couronne annonce qu'elle abandonne les accusations. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales-DPCP explique que « la victime souhaitait retirer sa plainte ». Dans ce contexte, la procureure au dossier n'avait plus de preuve.
« Le procureur ne peut et ne devrait jamais forcer une victime de violence conjugale à témoigner, puisqu'il est essentiel que la victime ne ressente pas de pression additionnelle en lien avec sa participation au processus judiciaire», indique la porte-parole du DPCP, Audrey Roy-Cloutier.
Les parties se sont entendues : Noureddine Mimouni sera plutôt sous le coup d'un 810, soit un engagement à garder la paix, avoir une bonne conduite et ne pas « importuner » Nathalie Piché.
« Vous pouvez lui parler, mais quand vous devenez harassant, harcelant ou un petit peu agressif ne serait-ce que dans le ton, vous importunez. Alors vous devrez respecter ces conditions pendant une année », a expliqué le juge René de la Sablonnière, de la Cour du Québec.
En mai 2021, Mimouni est remis en liberté avec l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, d'avoir une bonne conduite et de ne pas importuner Madame Piché.
Selon le procureur de la Couronne, madame Piché ayant décidé de retirer sa plainte, il n'avait plus de preuve pour continuer la procédure.
Le 13 juin 2021, Madame Piché est assassinée.
Nouredine Mimouni est accusé du meurtre au deuxième degré de Madame Piché.

Nota : Les conjoints qui ont des comportements violents sont très déterminés. Leur perspective est souvent de se venger. C'est souvent de dire : si elle n'est pas avec moi, elle n'est avec personne.

Manon Monastesse, directrice de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes..
Note marginale :Classification

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(1) Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.

Meurtre au premier degré

(2) Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.

Entente

(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la suite d'une entente dont la contrepartie matérielle, notamment financière, était proposée ou promise en vue d'en encourager la perpétration ou la complicité par assistance ou fourniture de conseils.

Note marginale : Meurtre d'un officier de police, etc.

(4) Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre, dans l'exercice de ses fonctions :
a) d'un officier ou d'un agent de police, d'un shérif, d'un shérif adjoint, d'un officier de shérif ou d'une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique;
b) d'un directeur, d'un sous-directeur, d'un instructeur, d'un gardien, d'un geôlier, d'un garde ou d'un autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison;
c) d'une personne travaillant dans une prison avec la permission des autorités de la prison.

Détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou prise d'otage

(5) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la mort est causée par cette personne, en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l'un des articles suivants :

a) l'article 76 (détournement d'aéronef);
b) l'article 271 (agression sexuelle);
c) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);
d) l'article 273 (agression sexuelle grave);
e) l'article 279 (enlèvement et séquestration);
f) l'article 279.1 (prise d'otage).

Harcèlement criminel

(6) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l'article 264 alors qu'elle avait l'intention de faire craindre à la personne assassinée pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.

Meurtre : activité terroriste

(6.01) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration, visée par la présente loi ou une autre loi fédérale, d'un acte criminel dont l'élément matériel Ñ action ou omission Ñ constitue également une activité terroriste.

Meurtre : organisation criminelle

(6.1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré :
a) lorsque la mort est causée par cette personne au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;
b) lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un acte criminel visé par la présente loi ou une autre loi fédérale, au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle.

Intimidation

(6.2) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction prévue à l'article 423.1.

Meurtre au deuxième degré

(7) Les meurtres qui n'appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré.