Nadon (Marc)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

Publicité

(Annonces   .)

Études au Collège Lionel-Groulx et à l'Université de Sherbrooke-UdeS.
Spécialiste en droit maritime dans la cabinet Martineau Walker de Montréal.
Juge de la Cour fédérale du Canada-CFC, division de première instance (1993-2001), puis division d'appel (2001-2013) et juge à la Cour martiale.
Nommé juge à la Cour suprême du Canada en 2013, sa nomination est contestée par les avocats Rocco Galati et Paul Slansky avocat de Toronto et par le Gouvernement du Québec parce que sa nomination ne serait pas conforme à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada qui dit :

«Au moins trois juges sont choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci.»

Cet article est le résultat d'un compromis qui garantit au Québec le tiers des neuf sièges à la Cour suprême du Canada parce que le Québec est la seule province de droit civil au Canada les autres étant de la common law.

Or, Me Nadon est un résident d'Ottawa.

Dans un avis écrit le 1er novembre 2013, le procureur général du Canada indique qu'il n'est pas permis à Me Nadon d'avoir quelque contact que ce soit avec les juges de la Cour suprême, qu'il ne peut travailler sur aucune cause et qu'il ne lui est pas permis de visiter son nouveau bureau ou même l'édifice de la Cour.
Le 20 mars 2014, la Cour suprême du Canada invalide la nomination de Monsieur Nadon ab initio, jugeant invalide la décision du gouvernement Harper * de nommer un juge de cette Cour qui n'est pas membre de la Cour d'appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec ou membre du Barreau de cette province.

N.B. Le Parlement du Canada avait adopté une loi qui visait à passer outre à ces conditions. Cette loi est jugée inconstitutionnelle parce qu'elle amende la Constitution du Canada sans l'accord des législations provinciales prévu dans la procédure d'amendement inscrit dans la Constitution de 1982. La Cour suprême spécifie qu'il n'est pas suffisant qu'un avocat ait été membre du Barreau de la province pour être nommé, il doit l'être encore au moment de sa nomination.

Me Galati réclame des honoraires de 51 706,54 $ basés sur un taux horaire de 800 $ ; son adjoint, Me Slansky réclame 16 769,20 $. En décembre 2014, la Cour fédérale leur octroie un total de 5 000 $ pour leur travail. Il contestent ce montant. Le 28 juillet 2016, la Cour suprême du Canada refuse d'entendre leur contestation et les avocats doivent se contenter des honoraires que la Cour d'appel leur avait octroyés.

  • Crédits -


Les cours de justice et la magistrature du Québec, Volume 2 (Ignace Deslauriers, juge retraité de la Cour supérieure du Québec, Direction des communications du ministère de la justice du Québec, Bibliothèque nationale du Québec, 1992)

Outils personels

Publicité

(Annonces   .)