Canada. Histoire. Entente du lac Meech (Canada)

Un article de la Mémoire du Québec (2019).

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  • Éphémérides -


1981
La Cour suprême du Canada déclare que le Parlement fédéral peut en toute légalité rapatrier unilatéralement la Constitution du Canada, la loi du Parlement britannique constituant le Canada, même s'il est préférable politiquement d'obtenir un degré appréciable de consentement des provinces.
(5 novembre 1981) Le Gouvernement fédéral et 9 provinces (le Québec n'est pas l'une d'elles) s'entendent sur le contenu d'une nouvelle constitution canadienne.
1982
(27 avril 1982) Loi constitutionnelle de 1982.
Loi du Parlement britannique adoptée à la suite d'une demande du Parlement du Canada et de tous les parlements des provinces canadiennes à l'exception de celui du Québec.
En plus de maintenir la Loi constitutionnelle de 1867, cette loi établit une charte des droits et libertés et prévoit une procédure d'amendement qui rend formellement le Canada indépendant du Parlement britannique ; jusque-là, le Canada dépendait de l'Angleterre pour tout amendement à sa constitution ; elle comporte une disposition qui reconnaît formellement et confirme les droits ancestraux des peuples autochtones (Indiens, Inuits et Métis) et leurs droits issus de traités.
Pierre Elliott Trudeau, malgré l'opposition du gouvernement du Québec, réussit à rapatrier au Canada le processus de modification de la charte constitutionnelle de la fédération canadienne.
(28 décembre 1982) La Cour suprême du Canada décrète que la décision du Parlement de rapatrier la Constitution et d'y inclure une charte des droits sans l'accord de toutes les provinces est légale mais contraire à l'esprit du fédéralisme.
1984
(29 février) Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau annonce son intention de démissionner comme premier ministre ; il est remplacé le 30 juin suivant par John N. Turner.

1984
(4 septembre) Élections générales au Canada

  • Résultats -


Circonscriptions électorales fédérales au Canada : 282

Parti progressiste-conservateur 211 députés
Parti libéral 40 députés
Nouveau Parti démocratique 30 députés
Indépendant1 député




Circonscriptions électorales fédérales au Québec : 75

Parti progressiste-conservateur 58 députés
Parti libéral 17 députés




Le Parti progressiste-conservateur est dirigé par Martin Brian Mulroney qui devient premier ministre.

1987
(30 avril)

Entente du lac Meech. Compromis politique qui voulait permettre au Québec de devenir signataire de la Loi constitutionnelle de 1982 à laquelle il avait refusé d'adhérer ; ce compromis devient caduc le 23 juin 1990, parce que les provinces du Manitoba et de Terre-Neuve sont incapables ou négligent de le faire approuver par leur Parlement respectif avant la date ultime prévue par la procédure d'amendement établie par la Constitution. Cette entente est ainsi décrite dans un communiqué de presse émanant du premier ministre du Canada :

I La reconnaissance de ce que le Québec forme au sein du Canada une société distincte.

II Le rôle de la législature et du gouvernement du Québec de protéger le caractère distinct du Québec.

III La proposition par les provinces du nom des personnes susceptibles d'être nommées sénateurs de leur territoire.

IV Les accords entre le gouvernement d'une province et le gouvernement fédéral en matière d'immigration.

V La composition de la Cour suprême du Canada et le processus de nomination des juges de cette cour, trois d'entre eux devant obligatoirement avoir été membre du Barreau du Québec pendant au moins dix ans au total, ou juge d'un tribunal du Québec ou d'un tribunal créé par le Parlement du Canada et être proposé par le gouvernement du Québec.

VI Les conférences fédérales-provinciales annuelles sur l'économie et sur d'autres questions.

VII Le consentement unanime requis pour toute modification à la Constitution portant sur les sujets suivants: la charge de la reine ou du roi, le nombre de sénateurs, le droit d'une province d'avoir à la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal à celui des sénateurs de cette province le 17 avril 1982, le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes, l'usage du français ou de l'anglais, la Cour suprême du Canada, le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires, la création de nouvelles provinces et les conférences fédérales-provinciales constitutionnelles.

Texte du communiqué émis par le premier ministre du Canada le 30 avril 1987 à ce sujet:

Réunis aujourd'hui en conférence au lac Meech, le premier ministre du Canada et les premiers ministres des dix provinces canadiennes ont convenu de donner instruction à des légistes de traduire en un texte constitutionnel l'entente de principe qui se trouve dans le document ci-joint.

Ils ont également convenu de tenir d'ici quelques semaines une conférence constitutionnelle pour sanctionner un texte formel visant à permettre au Québec de reprendre sa place, à part entière, dans l'évolution constitutionnelle canadienne.

Rendre obligatoire la tenue au moins chaque année d'une conférence des premiers ministres sur la Constitution, la première devant avoir lieu dans les 12 mois suivant la proclamation de la présente modification constitutionnelle, au plus tard d'ici la fin de 1988;

Sénat

Inscrire dans la constitution les points suivants à l'ordre du jour:

1) la réforme du Sénat, notamment:

 les fonctions et le rôle du Sénat
 les pouvoirs du Sénat
 le mode de sélection des sénateurs
 la répartition des sièges au Sénat
 Tant que la Constitution n'aura pas été modifiée en ce qui concerne le Sénat, le gouvernement fédéral nommera, à même une liste de noms proposés par la province où une vacance se produit, une personne dont la candidature lui agrée.




2) les rôles et les responsabilités en matière de pêche

3) toute autre question dont on aura convenu;

Conférence fédérale provinciale annuelle

Consacrer dans la Constitution la Conférence annuelle des premiers ministres sur l'économie prévue actuellement par le protocole d'entente de février 1985;


Formule de modification

Maintenir la formule générale de modification constitutionnelle prévue actuellement à l'article 38, qui exige le consentement du Parlement et celui des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins cinquante pour cent de la population;

 accorder une compensation raisonnable dans tous les cas où une province se dissocie d'une modification portant transfert d'une compétence provinciale au Parlement;
 étant donné l'impossibilité de se dissocier d'une modification touchant les questions énumérées à l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, exiger à cet égard le consentement du Parlement et de toutes les provinces.




Pouvoir de dépenser

Stipuler que le Canada doit accorder une juste compensation à toute province qui ne participe pas à un nouveau programme national à frais partagés dans un domaine de compétence provinciale exclusive si cette province met en oeuvre de son propre chef une initiative ou un programme compatible avec les objectifs nationaux.

Cour suprême

Constitutionnaliser la Cour suprême ainsi que l'obligation de nommer au moins trois de ses neuf juges à même le Barreau civil;

stipuler que, advenant une vacance à la Cour suprême, le gouvernement fédéral nommera, à même une liste de noms proposés par les provinces, une personne dont la candidature lui agrée.

Immigration

Prévoir dans la Constitution qu'à la requête d'une province, le gouvernement du Canada négociera, en matière d'immigration, une entente qui réponde aux besoins et aux circonstances particulières de cette province et pourra, sur demande, la constitutionnaliser une fois conclue

Établir l'obligation de reconnaître dans ces ententes le pouvoir du gouvernement fédéral de fixer des normes et des objectifs nationaux en matière d'immigration, en particulier les catégories générales d'immigrants, d'établir les nivaux globaux d'immigration et désigner comme inadmissibles certaines personnes;

Préciser qu'en vertu des dispositions qui précèdent, le gouvernement fédéral conclura en premier lieu avec Québec une entente qui:

 incorporera les principes de l'entente Cullen-Couture en ce qui concerne la sélection à l'étranger et au pays des immigrants indépendants, des visiteurs admis pour soins médicaux, des étudiants et travailleurs temporaires, et la sélection des réfugiés à l'étranger ainsi que les critères économiques régissant la réunification des familles et les parents aidés;
 garantira au Québec, à l'intérieur du total annuel établi par le gouvernement fédéral pour l'ensemble du Canada, un nombre d'immigrants, incluant les réfugiés, proportionnel à sa part de la population canadienne, avec droit de dépasser ce chiffre de 5 pour cent pour des raisons démographiques;




Engager le Canada à se retirer de tout service (à l'exception des services relatifs à la citoyenneté) en matière de réception et d'intégration (y compris l'intégration linguistique et culturelle) des ressortissants étrangers, lorsque des services sont fournis par le Québec, pareil retrait devant s'accompagner d'une juste compensation;

rien dans la présente entente ne saurait empêcher la négociation d'ententes semblables avec d'autres provinces.

Caractère distinct du Québec

1) L'interprétation de la Constitution du Canada doit concorder avec:

 a) la reconnaissance que l'existence d'un Canada francophone, concentré mais non limité au Québec. et celle d'un Canada anglophone, concentré dans le reste du pays mais présent au Québec, constituent une caractéristique fondamentale de la fédération canadienne;
 b) la reconnaissance que le Québec forme au sein du Canada une société distincte.




2) Le Parlement et les législatures des provinces, dans l'exercice de leurs compétences respectives, prennent l'engagement de protéger la caractéristique fondamentale du Canada mentionnée au paragraphe 1) a).

3) L'assemblée nationale et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger et de promouvoir le caractère distinct de la société québécoise mentionné au paragraphe 1) b)

(3 juin 1987) Les premiers ministres du Canada et des provinces signent l'entente du lac Meech et se donnent 3 ans pour la faire ratifier par leur province.
(23 juin 1987) L'Assemblée nationale du Québec devient la première à ratifier l'entente du lac Meech.
(22 octobre 1987) La Chambre des communes du Canada ratifie l'entente du lac Meech.
(30 octobre 1987) Le nouveau premier ministre de Terre-Neuve, Clyde Wells, annonce son intention de soumettre une motion visant à faire résilier l'approbation de sa province à l'entente (le vote n'aura pas lieu).
(8 novembre 1987) Jacques Parizeau presse Robert Bourasssa de se retirer de l'accord du lac Meech.
(21 mai 1987) Lucien Bouchard, ministre de l'Environnement dans le Gouvernement de Brian Mulroney, démissionne pour protester contre le dépôt d'un rapport présenté par son collègue Jean Charest qui viserait à diminuer la portée de l'accord du lac Meech.
1990
(3 juin 1990) Début d'une rencontre des premiers ministres provinciaux et fédéral qui durera une semaine pour trouver comment sauver l'entente du lac Meech.
(9 juin 1990) Terre-Neuve et le Manitoba annoncent qu'elles soutiendront l'entente du lac Meech à condition que le Québec considère des compromis sur le concept de société distincte et sur l'éventualité d'un Sénat élu. Robert Bourassa se dit satisfait de cette entente.
(12 juin 1990) Le député néodémocrate, Elijah Harper du Manitoba, proteste contre le peu d'importance accordé aux premières nations du Canada sur le processus constitutionnelle et bloque la procédure d'adoption par le Manitoba. (23 juin 1990) Le Manitoba et Terre-Neuve refusent de voter pour ratifier l'entente qui devient caduque. Robert Bourassa s'adresse à l'Assemblée nationale et déclare

«Le Canada anglais doit comprendre de façon très claire que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assurer son destin et son développement.»

(23 juin 1990) L'échec de l'accord du lac Meech est consommé.

1993 (25 octobre 1993) Avec 49 % des voix, le Parti du Bloc québécois dirigé par Lucien Bouchard forme l'opposition officielle au Parlement du Canada.

1994 (12 septembre 1994) Le Parti québécois dirigé par Jacques Parizeau remporte les élections générales et formera le gouvernement du Québec.

1995 (12 juin 1995) Signature d'une entente entre le Parti québécois-PQ, le Bloc Québécois-BQ et l'Action démocratique du Québec-ADQ qui prévoit une proposition formelle de partenariat économique et politique avec le Canada au lendemain d'un oui au référendum.

(7 octobre 1995) Lucien Bouchard est nommé négociateur en chef par Jacques Parizeau dans l'éventualité d'une victoire du oui au référendum.

1996
(29 janvier 1996) Lucien Bouchard succède à Jacques Parizeau au poste de premier ministre du Québec.
1998
(30 novembre 1998) Le Partti québécois est reporté au pouvoir avec un suffrage mins élevé que son adversaire, le Parti libéral du Québec-PLQ.
2000
(14 mars 2000) Le projet de loi C-20 ur la clarté référendaire exigeant une une question et une majorité claires en cas de référendum est adopté à la majorité des voix par la Chambre des communes-CdesC.
(7 décembre 2000) Le projet de loi 99 affirmant que le Québec «a le droit de statuer sur la nature, l'étendue et les modalités de son droit de disposer de lui-même est adopté à la majorité des voix par l'Assemblée nationale.

2001
(11 janvier 2001) Incapable de raviver la flamme souverainiste, Lucien Bouchard annonce sa démission.

2002
(7 septembre 2002) Le premier ministre Bernard Landry se donne 1 000 jours pour faire la souveraineté.

2003
(14 avril 2003) Le Parti québécois est défait aux élections générales par le Parti libéral du Québec dirigé par Jean Charest.

2004
(10 février 2004) La vérificatrice générale du canada dénonce les détournnements de fonds du programme fédéral des commandites mis en place pour augmenter la visibilité canadienne au Québec.
(28 juin 2004) Le Parti du Bloc québécois-BQ récolte 48,9 % des suffrages québécois aux élections générales fédérales.

2005
(1er novembre 2005) La Commission Gomery sur la gestion du programme des commandites dépose son rapport.

2006
(4 février 2006) Fondation du Parti Québec Solidaire par Françoise David, un parti qu se prononce clairement pour la souveraineté du Québec.
(27 novembre 2006) La Chambre des communes adopte une motion reconnaissant que «les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
2007
(26 mars 2007) Le parti québécois mené par André Boisclair est relégué au rang de troisième oppoisition à l'Assemblée nationale du Québec-ANQ
(29 mai 2007) Dépôt du rapport d'enquête sur l'opération Option Canada.

2008
8 décembre 2008) Le Parti québécois dirigé par Pauline Marois regagne son statut d'opposition officielle.

2011
(2 mai 2011) Le Parti du Bloc québécois-BQ est emporté par la vague orange du Nouveau Parti démocratique-NPD
(31 octobre 2011) Fondation du Parti indéoendantiste Option nationale par l'ex député du Parti québécois-PQ Jean-Martin Aussant.

2012
(4 septembre 2012) Le Parti québécois dirigé par Pauline Marois forme un gouvernement minoritaire.

2013
(17 Mai 2013) Décès de monsieur Elijah Harper, premier député autochtone du Manitoba (1981-1992) qui à lui seul et en application des règles parlementaires, a pu empêcher la réalisation de l'accord du lac Meech. Ministre des affaires autochtones du Manitoba dans le gouvernement néo-démocrate dirigé par Howard Pawley. Élu député libéral de Churchill, Manitoba à la Chambre des communes en 1993. Sa vie personnelle a été agitée ; lorsqu'il était ministre du gouvernement manitobain, il a eu un incident de conduite avec facultés affaiblies qui l'incita à demander de l'aide ; il a été poursuivi par ses créanciers et par son ex-épouse ; il était hautement respecté dans la communauté autochtone.

2014
(7 avril 2014) Le parti libéral du Québec-PLQ dirigé par Philippe Couillard remporte les élections générales provinciales et forme un gouvernement majoritaire.

2015
(19 octobre 2015) Le Parti du Bloc québécois-BQ réalise sa pire performance électorale en ne faisant élire que 10 députés. Le parti libéral du Canada-PLC dirigé par Justin Trudeau formera le gouvernement du Canada.

  • Bibliographie -


No Ordinary Hero (biographie par Pauline Comeau, 1993)
Le Devoir (24 et 25 octobre 2015, pages A4 et A5)

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